Chapitre 17 - De la direction des vérifications générales et de la recherche
Art. 159
La direction des vérifications générales et de la recherche comprend :
- le service des vérifications fiscales ;
- le service de la recherche, des enquêtes et du recoupement ;
- le service de programmation et du suivi des contrôles fiscaux.
Section 1 - Du service des vérifications fiscales
Art. 160
Le service des vérifications fiscales est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- vérifier les comptabilités des entreprises privées, des établissements publics à caractère industriel et commercial et organismes publics jouissant de l’autonomie financière ;
- procéder à toute vérification, partielle et/ou générale ;
- exploiter les rapports de vérifications et de recherche ;
- constituer la base de données et alimenter les structures d’assiette et de contrôle en informations fiscales ;
- suivre les procédures et les résultats des contrôles ;
- connaître du contentieux en matière de vérifications de comptabilité ;
- préparer les avis du directeur des vérifications générales et de la recherche, en matière de contentieux résultant des vérifications fiscales ;
- établir, en collaboration avec les autres services, les programmes des vérifications ;
- centraliser les fiches de prise en charge des droits consécutifs aux vérifications effectuées et les échanges de correspondances liées aux vérifications fiscales ;
- transmettre à l’unité gestionnaire des dossiers des contribuables vérifiés, les fiches de prise en charge des droits en vue de l’édition des avis de mise en recouvrement ;
- tenir les statistiques liées aux vérifications des entreprises ;
- participer, avec les autres services, au suivi des indicateurs et à l’évaluation des performances en matière de vérification ;
- élaborer et assurer le suivi des programmes de contrôles fiscaux et de recherche ;
- élaborer des monographies sur les schémas de fraudes fiscales ;
- exploiter les rapports et tenir les statistiques des contrôles fiscaux ;
- constituer une base de données et alimenter les structures d’assiette et de contrôle en informations fiscales ;
- concevoir la politique du contrôle fiscal au plan national ;
- élaborer le programme des vérifications de la direction générale ;
- suivre l’exécution des programmes de contrôle ;
- conseiller et diffuser les bonnes pratiques ;
- former les vérificateurs en matière de contrôle fiscal ;
- tenir les statistiques en matière de contrôle fiscal ;
- évaluer les actions du contrôle fiscal.
Art. 161
Le service des vérifications fiscales comprend :
- la brigade nationale des vérifications fiscales ;
- le bureau du pilotage des contrôles fiscaux
Sous-section 1 - De la brigade nationale des vérifications fiscales
Art. 162
La brigade nationale des vérifications fiscales est dirigée et animée par un chef de brigade.
Il est chargé, notamment, de :
- vérifier les comptabilités des entreprises privées, des établissements publics à caractère industriel et commercial et organismes publics jouissant de l’autonomie financière ;
- procéder à toute vérification, partielle et/ou générale ;
- exploiter les rapports de vérifications et de recherche ;
- constituer la base de données et alimenter les structures d’assiette et de contrôle en informations fiscales ;
- suivre les procédures et les résultats des contrôles ;
- connaître du contentieux en matière de vérifications de comptabilité ;
- préparer les avis du directeur des vérifications générales et de la recherche, en matière de contentieux résultant des vérifications fiscales ;
- établir, en collaboration avec les autres services, les programmes des vérifications ;
- centraliser les fiches de prise en charge des droits consécutifs aux vérifications effectuées et les échanges de correspondances liées aux vérifications fiscales ;
- transmettre à l’unité gestionnaire des dossiers des contribuables vérifiés, les fiches de prise en charge des droits en vue de l’édition des avis de mise en recouvrement ;
- tenir les statistiques liées aux vérifications des entreprises ;
- participer, avec les autres services, au suivi des indicateurs et à l’évaluation des performances en matière de vérification ;
- élaborer et assurer le suivi des programmes de contrôles fiscaux et de recherche ;
- élaborer des monographies sur les schémas de fraudes fiscales ;
- exploiter les rapports et tenir les statistiques des contrôles fiscaux ;
- constituer une base de données et alimenter les structures d’assiette et de contrôle en informations fiscales.
Sous-section 2 - Du bureau du pilotage des contrôles fiscaux
Art. 163
Le bureau du pilotage des contrôles fiscaux est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- concevoir la politique du contrôle fiscal au plan national ;
- participer à l’élaboration des programmes des vérifications de la direction générale ;
- participer au suivi de l’exécution des programmes de contrôle ;
- analyser et proposer des réponses sur les dossiers portés en recours hiérarchiques suite aux vérifications fiscales ;
- conseiller et diffuser les bonnes pratiques ;
- participer aux activités de formation des inspecteurs vérificateurs ;
- contribuer au suivi des statistiques en matière de contrôle fiscal ;
- évaluer les actions du contrôle fiscal.
Section 2 - Du service de la recherche, des enquêtes et du recoupement
Art. 164
Le service de la recherche, des enquêtes et du recoupement est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- effectuer toute enquête fiscale d’ordre générai ou spécifique ;
- exploiter les rapports de vérifications et de recherche ;
- constituer la base de données et alimenter les structures d’assiette et de contrôle en informations fiscales ;
- suivre et rendre compte de l’exploitation des renseignements issus de la recherche ;
- mettre à la disposition des services les informations nécessaires à la mise à jour de la base de données des contribuables vérifiés ;
- élaborer des monographies sur les schémas de fraudes fiscales ;
- constituer une base de données et alimenter les structures d’assiette et de contrôle en informations fiscales ;
- préparer les programmes nationaux de recherche des renseignements fiscaux ;
- procéder à la recherche, à la collecte et à la consolidation des renseignements liés à la fiscalité ;
- suivre l’exploitation des renseignements transmis ;
- contribuer au suivi et à l’évaluation de la dépense fiscale ;
- participer au contrôle des exonérations fiscales ;
- appuyer les services de base dans le suivi des obligations fiscales des entreprises bénéficiaires des conventions fiscales ou des régimes spécifiques ;
- mettre à la disposition des services de contrôle et d’assiette tous les résultats de recherche susceptibles de contribuer à l’élargissement de l’assiette fiscale ;
- proposer et motiver tous les contrôles inopinés susceptibles d’être effectués auprès des personnes physiques et morales ;
- participer à l’élaboration des programmes des vérifications générales ;
- appuyer les services de contrôle dans les travaux de vérifications fiscales ;
- constituer la base de données des informations fiscales.
Art. 165Le service de la recherche comprend
- le bureau de la recherche et du traitement des renseignements ;
- le bureau d’appui aux services.
Sous-section 1 - Du bureau de la recherche et du traitement des renseignements
Art. 166
Le bureau de la recherche et du traitement des renseignements est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- préparer les programmes nationaux de recherche des renseignements fiscaux ;
- procéder à la recherche, à la collecte et à la consolidation des renseignements liés à la fiscalité ;
- participer à l’élaboration des programmes des vérifications générales ;
- proposer et motiver tous les contrôles inopinés susceptibles d’être effectués auprès des personnes physiques et morales ;
- constituer la base de données des informations fiscales.
Sous-section 2 - Du bureau d’appui aux services
Art. 167
Le bureau d’appui aux services est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre l’exploitation des renseignements transmis ;
- appuyer les services de base dans le suivi des obligations fiscales des entreprises bénéficiaires des conventions fiscales ou des régimes spécifiques ;
- contribuer au suivi et à l’évaluation de la dépense fiscale ;
- participer au contrôle des exonérations fiscales ;
- mettre à la disposition des services de contrôle et d’assiette tous les résultats de recherche susceptibles de contribuer à l’élargissement de l’assiette fiscale ;
- appuyer les services de contrôle dans les travaux de vérifications fiscales ;
- contribuer à la réalisation des études monographiques par secteur d’activités ;
- contribuer à la constitution de la base documentaire pour l’élaboration des guides sectoriels et des fiches techniques par branche d’activités.
Section 3 - Du service de la programmation et du suivi des contrôles fiscaux
Art. 168
Le service de la programmation est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- établir, en collaboration avec les autres services, les programmes des vérifications ;
- centraliser les fiches de prise en charge des droits consécutifs aux vérifications effectuées et les échanges de correspondances liées aux vérifications fiscales ;
- transmettre à l’unité gestionnaire, les dossiers des contribuables vérifiés, les fiches de prise en charge des droits en vue de l’édition des avis de mise en recouvrement ;
- tenir les statistiques des résultats liés aux vérifications des entreprises ;
- participer, avec les autres services, au suivi des indicateurs et à l’évaluation des performances en matière de vérification ;
- exploiter les rapports de vérifications ;
- préparer les avis du directeur des vérifications générales et de la recherche, en matière de contentieux résultant des vérifications ;
- exploiter les rapports de vérifications ;
- préparer les avis du directeur des vérifications générales et de la recherche, en matière de contentieux résultant des vérifications.
Art. 169
Le service de la programmation comprend :
- le bureau de la programmation ;
- le bureau des statistiques de résultats des contrôles.
Sous-section 1 - Du bureau de la programmation
Art. 170
Le bureau de la programmation est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- établir, en collaboration avec les autres services, les programmes des vérifications ;
- tenir les statistiques liées aux vérifications des entreprises ;
- exploiter les rapports de vérifications ;
- préparer les avis du directeur des vérifications générales et de la recherche, en matière de contentieux résultant des vérifications.
Sous-section 2 - Du bureau des statistiques de résultats des contrôles
Art. 171
Le bureau des statistiques de résultats des contrôles est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- centraliser les fiches de prise en charge des droits consécutifs aux vérifications effectuées et les échanges de correspondances liées aux vérifications fiscales ;
- transmettre à l’unité gestionnaire, les dossiers des contribuables vérifiés, les fiches de prise en charge des droits en vue de l’édition des avis de mise en recouvrement ;
- participer, avec les autres services, au suivi des indicateurs et à l’évaluation des performances en matière de vérification ;
- préparer les avis du directeur des vérifications générales et de la recherche, en matière de contentieux résultant des vérifications ;
- tenir les statistiques relatives au contrôle fiscal.
