816 textes nationaux, en libre accès.
Ordonnance n° 86-042/PR/PM du 6 mai 1986 portant réglementation des dispositions à prendre en cas de dangerosité ou d’abandon des navires dans les eaux territoriales
Loi n° 193/AN/86/1ère L du 3 février 1986 portant création et organisation d’un Secrétariat Général à l’Information
