Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les principaux objectifs visés par la présente loi sont les suivants :
- Permettre les utilisations bénéfiques des sources de rayonnements ionisants ;
- Assurer la protection adéquate des générations actuelles et futures contre les effets nocifs des rayonnements ionisants ;
- Mettre en place un système de contrôle réglementaire qui vise à assurer la sûreté et la sécurité des applications pacifiques mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, notamment par la création d’une autorité de réglementation compétente pour l’application des dispositions de la présente loi et des instruments internationaux pertinents.
- Pourvoir à la mise en œuvre des obligations contractées par la Mauritanie en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et de tout autre instrument international dans les domaines de la sûreté, la sécurité et la non-prolifération des armes nucléaires auquel la Mauritanie est partie.
Art. 2
La présente loi s’applique à toutes les activités impliquant une exposition aux rayonnements ionisants notamment la production, la possession, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transit, le transport., le stockage, la gestion des sources de rayonnements ionisants ou toute autre Matière radioactive identifiée par l’Autorité de réglementation définie à l’article 6 ci-dessous.
Art. 3
La présente loi ne s’applique pas aux expositions à la radioactivité naturelle dans l’organisme, aux rayons cosmiques et aux concentrations non modifiées en radionucléides contenues dans les matières premières et toute source ne pouvant être contrôlée, dont la liste est déterminée par l’Autorité de réglementation.
