Loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010 relative à l’Energie Nucléaire

Nul ne peut se livrer à des activités d’exploitation ou de traitement des minerais radioactifs sans en avoir obtenu l’autorisation préalable délivrée par l’ARSN et dont les conditions et modalités sont définies par décret.

Conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus, l’ARSN élaborera les règles de protection radiologique des travailleurs, du public et de l’environnement liées aux activités d’exploitation et de traitement des minerais radioactifs, en concertation avec les départements concernés notamment de la santé, de l’environnement, des mines et de l’emploi. Ces règles définies par décret, couvriront entre autres, les activités suivantes :

• (a) L’exploration susceptible d’entraîner des expositions aux rayonnements ionisants ;
• (b) Extraction du minerai d’uranium ou de thorium pour les tests et évaluation ;
• (c) Les excavations sur le site y compris les tests et évaluation des gisements uranifères et thorifères ;
• (d) Les choix et évaluation du site, la construction, les opérations et les installations de traitement ;
• (e) Le transport des produits miniers ;
• (f) Le déclassement ou la fermeture des mines ou des installations de traitement ;
• (g) La gestion de déchets radioactifs.

L’ARSN met en place un système de surveillance et d’inspection afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires en la matière.

La Gestion des déchets radioactifs issus de l’exploitation ou du traitement des minerais radioactifs est soumise à la réglementation applicable en la matière et aux instruments juridiques internationaux y relatifs.

Le titulaire de l’autorisation prévue à l’article 26 ci-dessus est tenu responsable de la sûreté, de la sécurité des activités objet de l’autorisation. Il doit informer l’ARSN de son intention de procéder à des modifications susceptibles d’avoir des implications sur la protection des travailleurs, du public et de l’environnement. Il doit en recevoir l’autorisation préalable de l’ARSN.