Chapitre 3 - Des définitions
Art. 5
Aux fins de la présente loi, on entend par :
Accident : Tout événement involontaire, y compris les fausses manœuvres, les défaillances du matériel ou d’autres anomalies, dont les conséquences réelles ou les conséquences potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté radiologique.
Autorisation : Permission accordée dans un document par l’Autorité de réglementation à une personne physique ou morale qui a déposé une demande en vue d’entreprendre une activité ou pratique couverte par la présente loi.
Déchet radioactif : Matières radioactives, sous forme gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieur n’est prévue et pour lesquelles l’exposition à ces matières n’est pas exclue du champ d’application de la présente loi.
Dose : la mesure du rayonnement reçu ou absorbé par une cible.
Exposition : l’action d’exposer ou fait d’être exposé à une irradiation qui peut être due à une source située hors de l’organisme ou à une source se trouvant à l’intérieur de l’organisme.
Gestion des déchets radioactifs : Ensemble des activités administratives et techniques avant trait à la manutention, au traitement, au conditionnement, au transport, à l’entreposage et au stockage définitif des déchets radioactifs.
Intervention : Toute action destinée à réduire ou à éviter l’exposition ou à diminuer la probabilité d’exposition à des sources qui ne sont pas associées à une pratique sous contrôle ou dont on a perdu la maîtrise par suite d’un accident.
Matière radioactive : Toute substance contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée par les raisons de radioprotection.
Menace de référence : Les moyens et les caractéristiques d’agresseurs potentiels d’origine interne ou externe à l’installation visant à un enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou radioactives ou à un sabotage en fonction desquels un système de protection physique est conçus et évalué.
Plan d’urgence : l’ensemble de procédures à appliquer en cas d’accident ou de situation d’urgence radiologique.
Pratique : Toute activité humaine qui introduit des sources d’exposition ou des voies d’expositions supplémentaires, ou étend l’exposition à un plus grand nombre de personnes, ou modifie le réseau de voies d’exposition à partir de sources existantes, augmentant ainsi l’exposition ou la probabilité d’exposition de personnes ou le nombre des personnes exposées.
Produits de consommation : Le dispositif tel que détecteur de fumée, cadran luminescent ou tube générateur d’ions, qui contient une petite quantité de substances de radioactives.
Rayonnements ionisants : les rayonnements, composés de photons ou de particules capables de déterminer la formation d’ions directement ou indirectement.
Sécurité nucléaire : La prévention, la détection, la lutte contre le vol, sabotage, l’accès non autorisé, le transfert illégal ainsi que tout autre acte malveillant impliquant les matières nucléaires, les matières radioactives et les installations associées.
Sûreté nucléaire : ensemble des dispositions techniques et de mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations abritant ou utilisant des sources de rayonnement ionisants ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir des accidents ou d’en limiter les effets.
Source de rayonnement : Un générateur de rayonnements ionisants ou une source radioactive ou toutes autres matières radioactives telles que les minerais radioactifs.
Sources radioactive : Matière radioactive qui est soit enfermée d’une manière permanente dans une capsule ou fixées sons forme solide, autre que des matières qui sont dans les cycles du combustible nucléaire des réacteurs de recherche et de puissance, soit sous forme de source fuit ou est brisée.
Sources naturelles : Les sources de rayonnements existants dans la nature, tels que les rayonnements cosmiques et les sources de rayonnements terrestres.
Source scellée : La Source dont la structure empêche, en utilisation normale toute dispersion de substances radioactives dans le milieu ambiant.
Source non scellée : La source qui ne répond pas à la définition d’une source scellée.
Aux fin de l’application des garanties, on entend par :
Accord de garanties : Accord entre la République Islamique de Mauritanie et l’Agence Internationale à l’Energie Atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Matière nucléaire : Toute matière brute ou tout produit fissile spécial tel qu’ils sont définis à l’article XII du statut de l’AIEA. Le terme matière brute n’est pas interprété comme s’appliquant aux minerais ou aux résidus du minerai.
Installation : Réacteur, installation critique, usine de fabrication, usine de retraitement, usine de séparation des isotopes ou installation de stockage séparée ; ou tout emplacement ou des matières nucléaires en quantités supérieures à un kilogramme effectif sont habituellement utilisées.
Exportation : Cession effective par la Mauritanie à un Etat importateur, d’une matière nucléaire et de matériel d’informations et d’une technologie connexes, comme définis par l’ARSN.
Importation : Cession effective, par la Mauritanie à un Etat Importateur d’une matière nucléaire et de Matériel d’informations et d’une technologie connexes, comme définis par l’ARSN.
