Chapitre 11 - De la sûreté et de la sécurité des sources radioactives
Art. 30
L’ARSN établit et maintient un registre national des sources radioactives.
L’ARSN prend les mesures nécessaires pour la protection de l’information contenue dans le registre et en assure sa sécurité.
Art. 31
L’ARSN établit une catégorisation des sources conformément à celle établie par l’AIEA pour la définition des mesures de sûreté et de sécurité à mettre en œuvre.
Art. 32
L’ARSN collabore avec les institutions concernées à la définition de la menace de référence et à la mise en œuvre des mesures de sécurité y afférentes.
Art. 33
L’ARSN coordonne la mise en œuvre d’une stratégie nationale de regain du contrôle des sources radioactives orphelines.
Art. 34
L’ARSN propose une réglementation et établit des procédures pour la sécurité des sources radioactives notamment pour l’importation l’exportation et le transit des sources radioactives basées sur les recommandations internationales et en particulier, le code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives.
Cette réglementation et ces procédures permettront à l’ARSN de procéder à une évaluation des informations afin de s’assurer que la personne morale ou physique qui doit recevoir la source de la capacité nécessaire pour assurer la sûreté et la sécurité.
