Loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010 relative à l’Energie Nucléaire

L’ARSN adopte en coopération avec les institutions concernées toutes les mesures nécessaires, y compris la création d’un système d’autorisations, pour contrôler l’exploitation l’importation, la réexportation, le transit et le transbordement d’une matière de matériel et d’une technologie nucléaires dont l’Autorité a jugé qu’ils devaient être contrôlés pour assurer la sécurité et protéger les intérêts stratégiques de l’Etat.

Aucune personne ou entité ne peut procéder à l’exportation, à l’importation, au transbordement ou au transit d’un article contrôlé sans l’autorisation de l’ARSN.

L’ARSN publie des règlements détaillant les éléments du processus d’autorisation des exportations et d’importations nucléaires, notamment :

• a) des procédures pour, le dépôt des demandes d’autorisations y compris des échéanciers pour leur examen et les décisions à prendre à leur sujet ;
• b) une ou des listes des articles (matière, matériel et technologie) pour lesquels une autorisation est requise ;
• c) des dispositions pour la révision ou la mise à jour périodique des listes des articles contrôlés pour tenir comptes de l’évolution de technologie ou des circonstances pertinentes ;
• d) des critères pour l’évaluation d’une demande d’autorisation et la délivrance de l’autorisation ;
• e) des contrôles de la destination finale ;
• f) des prescriptions pour la notification à donner préalablement aux exportations lorsque celle-ci a été jugé nécessaire ;
• g) un échéancier pour le règlement des frais ou dépenses à acquitter pour les autorisations ;
• h) des dispositions pour le transbordement de matières ou marchandises ne nécessitant pas à un autre titre une autorisation d’exportation ;
• i) des dispositions concernant, les relèves à tenir sur les activités autorisées ;

L’examen et d’approbation des autorisations se déroulent avec la participation et l’assentiment de l’ARSN.

Les critères ci-après s’appliquent à l’octroi d’une autorisation pour l’exportation d’une matière, de matériel ou d’une technologie dont l’ARSN aura jugé qu’ils doivent être contrôlés :

• a) L’état destinataire a pris un engagement contraignant d’utiliser la matière et les informations transférées uniquement à des fins pacifiques ;
• b) Des garanties internationales sous forme d’accord de garanties généralisées seront appliquées à l’article transféré ;
• c) L’Etat destinataire a soumis toutes ses matières et installations nucléaires aux garanties internationales sous forme d’accord de garanties généralisées ;
• d) Les cessions d’une matière et d’une technologie précédemment transférées à un Etat tiers sont soumises à l’accord préalable de la République Islamique de Mauritanie ;
• e) Les niveaux de protection physique qui seront appliqués à la matière exportée seront conformes à ceux fixés dans la convention sur la protection physique des matières nucléaires ;
• f) Le demandeur a communiqué des informations sur l’utilisation finale et la destination finale de la matière du matériel ou des informations nucléaires à transférer qui confirment l’utilisation pacifique légitime de cette matière, ces articles ou ces informations.

Les critères ci-après s’appliquent à l’octroi d’une autorisation pour importation d’une matière, de matériel ou d’une technologie nucléaires dont l’ARSN a jugé qu’ils doivent être contrôlés :

• a) La matière, le matériel ou la technologie à importer ne sont pas interdits par ailleurs par une quelconque loi ou disposition règlementaire en République Islamique de Mauritanie ;
• b) Le bénéficiaire désigné de la matière, du matériel ou de la technologie dont l’importation nécessite une autorisation a reçu une autorisation approprié conforme aux lois et dispositions réglementaires applicables en République Islamique de Mauritanie ;
• c) L’utilisateur final de matière, du matériel ou de la technologie importés à démontré qu’il avait les capacités et les ressources techniques et administratives lui permettant d’utiliser la matière, les articles ou la technologie importé dans les conditions de la société.