Chapitre 17 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 59
Quiconque détient des sources de rayonnements ionisants ou toute autre matière radioactive à la date de publication de la présente loi, est tenu de transmettre à l’ARSN dans un délai d’une année une déclaration comportant l’ensemble des informations relatives sources détenues.
Art. 60
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 61
La présente loi sera publiée au Journal de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.
