Chapitre 14 - Des garanties
Art. 46
Toute personne exécutant des activités régies par l’accord de garanties est tenu d’autoriser l’AIEA et les inspecteurs dument désignés de l’AIEA à procéder à toute mesure que l’AIEA juge nécessaire ou approprié pour que la Mauritanie respecte les engagements qu’elle a pris en vertu de l’accord de garanties, notamment en :
- a) communiquant rapidement les renseignements requis au titre de l’accord de garanties ;
- b) procurant un accès aux installations et à d’autres emplacements comme requis l’accord de garanties ;
- c) coopérant avec les inspecteurs de l’AIEA et en les assistants dans l’exécution de leurs tâches ;
- d) procurant des services nécessaires demandés par les inspecteurs de l’AIEA.
Des représentants dument autorisés de l’ARSN et les inspecteurs désignés de l’AIEA ont accès à toutes les installations ou autres emplacements visés par l’accord de garanties, pour mener les activités de vérification autorisées par l’accord de garanties.
Art. 47
L’autorité concernée délivre sans délai toute permission nécessaire, y compris des visas, afin que les inspecteurs de l’AIEA puissent voyager rapidement et efficacement à destination, en provenance et sur le territoire national pour effectuer leurs tâches liées aux garanties.
Art. 48
L’ARSN veille à l’application efficace des garanties en établissant et en mettant en œuvre, conformément à l’accord de garanties :
- a) un système pour la mesure des matières nucléaires ;
- b) un système pour l’évaluation de la précision des mesures ;
- e) des procédures pour l’examen des écarts entre les mesures ;
- d) des procédures pour la mesure des stocks physiques et des pertes ;
- e) un système pour l’évaluation des stocks non mesurés ;
- f) un système de relevés et de rapport pour suivre l’évolution des stocks et les flux de matière nucléaires ;
- g) des procédures visant à assurer l’application correcte des méthodes et règles comptables ;
- h) des procédures pour l’établissement des rapports de l’AIEA.
Art. 49
Toute personne exécutant des activités régies par l’accord de garanties soumet à l’ARSN les informations et les données nécessaires afin que l’état respecte les engagements qu’il a pris en vertu de cet accord de garantie.
