Chapitre 4 - De l’Autorité de règlementation
Art. 6
Il est créé une structure dénommée Autorité Nationale de Radioprotection, de Sûreté et de Sécurité Nucléaire « ARSN » placé sous tutelle du Premier Ministre.
L’ARSN est l’organisme national de réglementation compétent en matière de radioprotection, de sûreté et sécurité nucléaire ainsi que la mise en œuvre des garanties. L’organisation et le fonctionnement de l’ARSN sont fixés par décret.
Art. 7
L’ARSN est chargée de :
Concevoir, proposer et suivre l’application de la Réglementation en matière de sûreté radiologique et de sécurité nucléaire ;
Fixer les limites des doses ;
Elaborer les guides et codes de bonnes pratiques sur la sûreté et la sécurité des sources de rayonnements ionisants ;
Examiner et évaluer les demandes d’autorisations ;
Délivrer, modifier, suspendre ou annuler au besoin des autorisations pour les installations et activités mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants et les assortir de termes et conditions particulières, si nécessaires ;
Définir les exemptions, du contrôle réglementaire ;
Inspecter et évaluer, les installations et activités objets de l’autorisation à l’effet de vérifier la conformité avec les dispositions de la présente loi, la réglementation et des termes et conditions de l’autorisation ;
Prendre toutes les mesures nécessaires en cas de non-conformité ou de violation des dispositions de la présente loi, de la réglementation, des termes et conditions de l’autorisation ;
Définir les obligations du détenteur de l’autorisation à l’effet de vérifier la conformité avec les dispositions de la présente loi, de la réglementation et des termes et conditions de l’autorisation ;
Prendre toutes les mesures nécessaires en cas de non-conformité ou de violations des dispositions de la présente loi, de la réglementation, des termes et conditions de l’autorisation ;
Définir les obligations du détenteur de l’autorisation y compris celles relatives aux aspects financiers ;
Définir et percevoir des redevances pour les autorisations et les agréments ;
Etablir et maintenir un registre national des sources de rayonnements ionisants ;
Collecter toute information dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaire ;
Mettre à la disposition du public toute information pertinente relative à la sûreté radiologique ;
Coordonner et coopérer avec les autres institutions nationales concernées, notamment dans la mise en place et le maintien de plans d’urgence radiologique ;
Coopérer avec les autorités de réglementation des autres pays ainsi qu’avec les organisations internationales concernant les activités relevant de sa compétence.
Etablir et maintenir des relations de coopération internationale sous-régionale et particulièrement avec l’Agence Internationale à l’Energie atomique pour l’application des accords de garanties.
Appliquer les mesures réglementaires liées à la sécurité des matières nucléaires et autres matières radioactives, équipements et installations associées, y compris les mesures de protection physique aux fins de détection et de réponse aux actes illicites impliquant de tels matières, équipements ou installations.
Mettre en place et maintenir en coopération avec les institutions nationales concernées un système de contrôle de l’export et de l’import des matières nucléaires et de toute autre matière radioactive, sources, équipement, information et technologie pour la sûreté et la sécurité nationale ainsi que pour mettre en œuvre les obligations de l’Etat résultant de ses engagements internationaux.
Mettre en place un système national de comptabilité et des matières nucléaires.
S’assurer de la conception et du suivi de l’application de la réglementation en matière de garanties.
Art. 8
L’ARSN peut créer des comités consultatifs et faire appel à des services de consultants devant agir individuellement en qualité de conseillers experts ou en tant que membres de comités consultatifs, selon le cas, pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités.
Art. 9
L’Etat doit mettre à la disposition de l’ARSN les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour s’acquitter de ses missions telles que définies par la loi.
