Chapitre 6 - De l’inspection et de coercition
Art. 13
Les inspecteurs assermentés de l’ARSN sont autorisés à accéder librement aux cites, installations et moyens de transport devant abriter ou supposés contenir des sources de rayonnements et moyens de transport devant abriter ou supposés contenir des sources de rayonnements ionisants ou tout autre matière radioactive afin de vérifier leur conformité aux exigences de la présente loi, textes réglementaires pris pour son application et des termes de l’autorisation.
Art. 14
L’ARSN établit un programme annuel d’inspection basé sur la catégorisation des sources telle que définie par les textes d’application de la présente loi.
Les inspections peuvent être annoncés ou inopinées.
Les résultats des inspections sont consignés dans des rapports. En cas d’infractions, les inspecteurs de l’ARSN procèdent à leur constatation au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.
Les procès-verbaux sont adressés au procureur de la République.
Art. 15
En cas de non-respect de la loi, l’ARSN peut ordonner sous astreinte soit la suspension ou l’arrêt de la pratique à l’origine du danger ou de l’accident, soit la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement et/ou la confiscation des équipements et matériels.
Elle peut également saisir la juridiction compétente aux fins de poursuites.
Art. 16
Les décisions de l’ARSN sont susceptibles de recours conformément à la législation en vigueur.
