Chapitre 5 - De l’autorisation
Art. 10
Toute personne physique ou morale qui envisage d’entreprendre une activité soumise .aux dispositions de la présente loi est tenue d’en faire la déclaration au préalable à l’ARSN.
Art. 11
Toute activité privée ou publique impliquant une exposition à des rayonnements ionisants et, notamment la production, l’importation, l’exportation, le traitement, la manipulation, l’utilisation, la détention, le stockage, le transport et l’élimination des matières radioactives et de toute autre source de rayonnements ionisants et soumise à une déclaration et/ou une autorisation préalable dans les conditions fixées par décret.
Ce décret doit également prévoir les exemptions au contrôle réglementaire.
Art. 12
Les autorisations ne sont pas transférables. Elles sont délivrées par l’ARSN pour une période déterminée. Les catégories d’autorisations, leurs durées ainsi que les conditions et modalités de leur renouvellement, modification, suspension ou retrait seront fixés par décret. L’ARSN établit un programme d’autorisation basé sur la catégorisation des sources telle que définie par la réglementation.
