Chapitre 12 - De la gestion des déchets radioactifs, du transport des matières radioactives et des plans d’urgence radiologiques
Art. 35
Nul ne peut entreprendre des activités de gestion des déchets radioactifs sans en avoir obtenu au préalable une autorisation de l’ARSN conformément aux dispositions du chapitre 5 de la présente loi.
Les conditions et modalités de gestion des déchets radioactifs depuis leur production jusqu’à leur évacuation y compris la ségrégation, la collecte, la caractérisation, le conditionnement et le traitement sont définies par décret.
L’importation des déchets radioactifs est interdite en République Islamique de Mauritanie.
Art. 36
Les conditions et les modalités de classement des installations contenants des sources radioactives ou toute autre matière radioactive y compris le plan de classement ainsi que les aspects financiers qui y sont liés sont définis par voie réglementaire.
Art. 37
Le transport des Matières radioactives est soumis à l’autorisation préalable de l’ARSN. Le transport des matières radioactives se fait conformément à la réglementation internationale en la matière notamment celle de l’Agence Internationale à l’Energie Atomique.
Art. 38
Pour l’aire face à toute cette situation accidentelle impliquant des matières radioactives, un plan national d’urgence radiologique est établi par le Ministère de l’Intérieur en coopération avec l’ARSN et les autres institutions concernées. Ce plan doit être revu et mis à jour de façon régulière.
Art. 39
Un plan d’urgence radiologique est requis pour toute installation utilisant des sources de rayonnements ionisants.
Ce plan doit être approuvé par l’ARSN avant la délivrance de l’autorisation. A ce titre le titulaire de l’autorisation doit mettre à la disposition du personnel en charge de l’intervention et notamment de l’officier de sureté radiologique, les moyens de mise en œuvre du plan d’urgence radiologique.
Ces moyens doivent être en bon état de fonctionnement et soumis aux inspections de l’ARSN.
