Chapitre 16 - Des dispositions pénales
Art. 55
Sans préjudice de l’application des dispositions pénales en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, est puni d’une peine de 2 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 UM ou de l’une de ces deux peines seulement :
- quiconque aura introduit, transporté, détenu, ou exporté sur le territoire national des matières nucléaires, radioactives ou toute autre source de rayonnements ionisants en violation des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application ;
- quiconque aura exercé une activité mettant en œuvre des rayonnements ionisants en violation des prescriptions imposées à une installation autorisée par l’autorité.
Le tribunal peut en outre prononcer ou confirmer la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement en infraction.
Art. 56
Les auteurs ou complices des infractions prévues aux articles 41 et 42 ci-dessus sont punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 UM à 5.000.000 ou de l’une de ces deux peines.
Art. 57
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 41 et 42 ci-dessus entrainent décès, blessures corporelles ou dommage à l’environnement, leurs auteurs ou complices seront passibles d’une peine de réclusion criminelle à temps et d’une amende de 1.000.000 UM 5.000.000 UM sans préjudice des autres réparations qui pourraient être prononcées.
Art. 58
Le titulaire de l’autorisation est tenu, à titre principal, au payement des amendes, réparation civile, frais et dépenses. Toutefois, la responsabilité pénale incombe à toute personne physique qui de par ses fonctions à toutefois, la responsabilité de la gestion, de la surveillance, ou du contrôle de l’activité de la personne morale.
