Chapitre 13 - De la protection physique des matières nucléaires
Art. 40
L’exigence spécifique à la protection physique des matières nucléaires définie, par voie réglementaire et portent notamment sur :
- la catégorisation des matières basées sur une évaluation du dommage qui pourrait résulter d’un vol ou d’un détournement de ces matières ou d’un sabotage d’une installation abritant ces matières ;
- les mesures de protection nécessaires aux différentes catégories de matières ;
- le système de comptabilité et le contrôle des matières nucléaires ;
- les conditions spécifiques à la protection physiques des matières nucléaires dans le système d’autorisation ;
- le Système d’inspection pour vérifier la conformité aux exigences applicable à la protection physique.
Art. 41
En cas de vol, risque de vol ou de perte de contrôle des matières nucléaires, le titulaire de l’autorisation doit :
- informer sans délais sur les circonstances de l’incident ;
- fournir les informations par écrit à l’ARSN ;
- fournir toute autre information complémentaire requise par l’ARSN.
Art. 42
Il est interdit de fournir une quelconque aide à toute personne ayant l’intention de développer, acquérir, produire, posséder, transporter, transférer, utiliser ou menacer d’utiliser des armes nucléaires ou engins explosifs radioactifs ou dispersion radiologique.
Le fait de commettre internationalement l’un des actes listés ci-dessous, constitue une infraction punie conformément aux dispositions de la présente loi :
- a) le recel, la détention, l’utilisation, la cession, l’altération, l’aliénation ou la dispersion de matière nucléaire, entrainant ou pouvant entrainer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages considérables pour les biens ;
- b) le vol simple, le vol qualifié de matières nucléaires ;
- c) le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires ;
- d) le fait d’exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou par toute autre forme d’intimidation ;
- e) le sabotage d’une installation abritant des matières nucléaires ou radioactives ;
- f) la menace soit d’utiliser des matières nucléaires pour tuer ou blesser gravement autrui ou causer des dommages considérables aux biens, soit de commettre une des infractions décrites à l’alinéa b) afin de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un état à faire ou à s’abstenir de faire acte ;
- g) la divulgation d’informations confidentielles relatives à la protection physique des matières nucléaires et radioactives ;
- h) la tentative de commettre des infractions décrites aux alinéas a), b), c) ;
- i) la participation à l’une des infractions décrites aux alinéas a) à h).
Art. 43
Les juridictions Mauritaniennes sont compétentes pour juger :
- de toutes les infractions prévues par la présente loi, et commises sur toute l’étendue du territoire nationale ou sur un navire ou aéronef battant pavillon nationale ;
- toute personne de nationalité Mauritanienne auteur ou complice d’une infraction prévue par la présente loi ;
- toute personne étrangère auteur ou complice d’une infraction prévue par la présente loi et qui n’est pas extradée en vertu du droit national.
Art. 44
En cas d’infraction prévue par les dispositions de la présente loi, la procédure d’extradition ne peut être engagée qu’en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Mauritanie et/ou dans le cadre de ses engagements internationaux.
Art. 45
Si une des infractions prévues à l’article 42 ci-dessus est commise sur le territoire national l’ARSN prendra les mesures nécessaires pour informer les états concernés et l’AIEA dans le cadre de la coopération.
