Chapitre 9 - De la protection des patients exposés aux rayonnements ionisants
Art. 24
Toute exposition médicale doit être effectuée dans le strict respect de la réglementation et notamment des dispositions du code de bonne pratique. Le code de bonne pratique fait l’objet d’un arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de l’ARSN.
Art. 25
Le code de bonne pratique fixe les recommandations relatives notamment à la protection relative à l’étalonnage des appareils et équipements à rayonnements ionisants. Le titulaire de l’autorisation avant d’entreprendre des pratiques médicales doit s’assurer qu’aucun patient ne soit exposé aux rayonnements ionisants à des fins diagnostiques ou thérapeutiques sans prescription émise par un médecin.
Les expositions médicales sont effectuées conformément à un programme d’assurance qualité approuvé par l’ARSN.
