Chapitre 2 - Des interdictions
Art. 4
Il est interdit d’ajouter des substances radioactives dans les produits destinés à la consommation du public, notamment :
- les jouets ;
- les produits cosmétiques ;
- les produits alimentaires ;
- les matériaux de construction ;
- les dispositifs de captage des paratonnerres ;
- tout produit ou appareil à usage domestique tel que défini par l’Autorité de réglementation.
