Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Section 1 - De l’objet
Art. 1
La présente loi fixe les règles relatives au statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique.
Section 2 - Du champ d’application
Art. 2
La présente loi s’applique aux personnels des établissements publics de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique en ce compris la recherche technologique.
Il s’agit du personnel :
- 1° académique et scientifique de l’enseignement supérieur et universitaire ;
- 2° de la recherche scientifique et technologique ;
- 3° scientifique de la documentation ;
- 4° administratif, technique et ouvrier°
Est également concerné par la présente loi, le personnel des écoles d’applications rattachées aux établissements de l’enseignement supérieur et universitaire ainsi que des services spécialisés, notamment les membres du personnel des conseils d’administrations des universités et des instituts supérieurs.
