Loi n° 18-038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique

Le signalement est une appréciation annuelle des prestations et d’évaluation du personnel.

Le signalement est obligatoire pour tous les membres du personnel soumis aux dispositions de la présente loi.

Il a pour objet d’éclairer l’autorité sur leur compétence, conscience professionnelle, intégrité, sens civique, sens social et valeur.

Le signalement est établi par le chef hiérarchique compétent sur un bulletin qui décrit brièvement les fonctions exercées par le membre du personnel pendant l’année écoulée et sa manière de servir. Il y propose l’appréciation du mérite qu’il estime devoir lui être attribué.

L’autorité qui établit le bulletin de cotation en transmet une copie à l’agent dans un délai de quinze jours. Il est loisible à l’agent d’introduire, par vole hiérarchique, dans les huit jours de la réception de la copie du bulletin de cotation, un recours contre l’appréciation du mérite.

Le recours, accompagné des avis des supérieurs hiérarchiques de l’agent, est transmis avec le bulletin de cotation à l’autorité compétente pour attribution définitive des appréciations.

Nul ne peut s’opposer à la transmission d’un recours introduit par l’agent sous peine de sanction disciplinaire.

La décision d’attribution définitive de la cotation n’est susceptible d’aucun recours.

Les membres du personnel sont cotés par les autorités hiérarchiques suivant les modalités définies par voie réglementaire.

Il y a deux sortes d’avancement :

• 1° l’avancement en grade ou l’avancement en échelon ;
• 2° l’avancement du traitement°

Le grade est le titre qui situe le membre du personnel à un rang hiérarchique de l’un des cadres organiques et qui l’habilite à occuper un emploi permanent y correspondent.

Le grade plafond est celui au-delà duquel un membre du personnel ne peut prétendre être promu en raison de sa qualification,

L’appréciation de l’aptitude pour l’avancement en grade est donnée par une des mentions suivantes « favorable ou défavorable ».

Pour le membre du personnel administratif, les grades plafonds sont déterminés en fonction de la qualification de la manière suivante :

• 1° certificat d’études du secondaire général : AGA1 ;
• 2° quatre ou cinq ans post-primaires : ATA2 ;
• 3° diplôme d’études secondaires : ATA1 ;
• 4° diplôme de 1er cycle : directeur ;
• 5° diplôme de deuxième cycle et de docteur : directeur chef de service°

L’avancement en grade d’un membre du personnel est un acte de l’autorité compétente qui consiste à conférer à celui qui remplit les conditions spécifiques de promotion, à la suite d’un signalement satisfaisant, un grade immédiatement supérieur en vue de pourvoir à la vacance d’un emploi budgétairement prévu dans les limites du cadre organique. Il constitue la promotion verticale.

L’échelon est le niveau de positionnement d’un membre du personnel au sein d’un grade.

L’avancement en échelon est le fait de passer d’un niveau à un autre à l’intérieur d’un même grade. Il constitue la promotion horizontale.

La présente loi fixe au nombre de dix avec un intervalle de trois ans les échelons au sein d’un même grade.

L’avancement de traitement est le fait pour un membre du personnel de passer du traitement initial au traitement majoré des augmentations annuelles ou de celles découlant des avancements en grade ou en échelon.

La promotion en échelon donne droit à 10 % du traitement acquis.

L’octroi d’une promotion en grade donne droit au traitement d’activité du grade conféré.

Les promotions de grades sortent leurs effets le premier janvier de l’année qui suit la cotation.

Toutefois, si le membre du personnel jouit déjà de traitement supérieur à celui auquel donne droit de l’avancement en grade, il conserve ce traitement majoré de 6 % calculé sur le traitement initial de son nouveau grade.

La promotion au grade de commandement est accordée par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire et/ou la recherche scientifique dans ses attributions sur proposition du conseil d’administration ou du conseil scientifique national.

La promotion au grade de collaboration et d’exécution est accordée par le chef d’établissement ou le directeur général sur proposition du conseil de l’établissement ou du comité de gestion du centre ou institut de recherche.

Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.

A. Du personnel enseignant

Nul ne peut être nommé au grade de professeur ordinaire s’il ne remplit des conditions suivantes :

• 1° avoir donné pendant quatre ans au moins dans un établissement d’enseignement supérieur et universitaire, un enseignement de plein exercice en qualité de professeur ;
• 2° avoir fait preuve pendant ce temps de qualités morales, pédagogiques et d’activités scientifiques attestées par la publication d’un traité ou d’un ouvrage au moins ou encore de quatre articles scientifiques et la rédaction d’au moins deux cours dans son domaine de recherche°

Nul ne peut être nommé au grade de professeur s’il ne remplit des conditions suivantes :

• 1° avoir donné pendant quatre ans au moins un enseignement de plein exercice dans un établissement d’enseignement supérieur et universitaire en qualité de professeur associé ;
• 2° avoir fait preuve pendant ce temps de qualités morales, pédagogiques et d’activités scientifiques attestées par la publication d’au moins un traité ou un ouvrage scientifique dans son domaine de recherche ou d’au moins quatre articles scientifiques et la rédaction d’au moins un cours°

Sans préjudice de l’article 29 de la présente loi, nul ne peut être nommé professeur associé :

• 1° s’il n’est titulaire d’un diplôme de docteur obtenu avec la mention « Distinction » à la suite de la soutenance d’une thèse présentée dans un établissement d’enseignement supérieur et universitaire congolais ou étranger ;
• 2° si le poste vacant n’est prévu au budget et ne figure au tableau des effectifs de l’établissement ;
• 3° s’il n’a participé pendant neuf mois à une période probatoire concluante ;
• 4° s’il n’a participé durant la période probatoire à au moins un séminaire de pédagogie universitaire°

Ne peut porter le titre de professeur dans un établissement d’enseignement supérieur et universitaire que la personne régulièrement nomme professeur ordinaire, professeur ou professeur associé.

Quiconque s’attribue faussement la qualité de professeur encourt les peines prévues par le Code pénal en la matière.

Nul ne peut être promu au grade d’assistant de pratique professionnelle dans un établissement d’enseignement supérieur et universitaire s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° avoir exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de chargé de pratique professionnelle ;
• 2° avoir un brevet ou un titre de spécialisation° 

Nul ne peut être promu au grade de chargé d’enseignement dans un établissement s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° avoir exercé pendant au moins trois ans les fonctions d’assistant de pratique professionnelle ;
• 2° avoir fait preuve d’au moins deux productions scientifiques°

Nul ne peut être promu chef de travaux s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être porteur d’un diplôme d’études approfondies ou d’un titre jugé équivalent ;
• 2° avoir exercé pendant quatre ans au moins les fonctions d’assistant ;
• 3° avoir acquis en outre une maturité à faire des recherches personnelles par les activités et publications scientifiques d’au moins deux articles ou œuvres artistiques attestées°

Le mandat de chef de travaux est de trois ans renouvelable après une évaluation.

Le chef de travaux assiste un ou plusieurs professeurs dans l’organisation et l’enseignement des cours pratiques et des séminaires ainsi que dans la guidance des étudiants.

Le chef de travaux est nommé par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions sur proposition du conseil d’administration du ressort de l’établissement après avis du conseil de l’établissement.

B. Du personnel de la recherche scientifique

Nul ne peut être promu au grade de directeur de recherche s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° avoir exercé pendant quatre ans au moins les fonctions de maitre de recherche ;
• 2° avoir publié au moins deux ouvrages et quatre articles scientifiques relatifs à son domaine de recherche ;
• 3° avoir démontré ses aptitudes à exercer les fonctions de directeur de recherche°

Nul ne peut être promu au grade de maitre de recherche s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° avoir exercé pendant quatre ans au moins les fonctions de chargé de recherche ;
• 2° avoir publié au moins un ouvrage et quatre articles scientifiques relatifs à son domaine de recherche ;
• 3° avoir démontré ses aptitudes à exercer les fonctions de maitre de recherche°

Nul ne peut être promu au grade de chargé de recherche s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être titulaire d’un diplôme de docteur obtenu à la suite de la soutenance d’une thèse dans un établissement d’enseignement supérieur et universitaire congolais ou étranger et ;
• 2° avoir participé à la recherche active pendant une période probatoire concluante de neuf mois°

Nul ne peut être promu au grade d’attaché de recherche s’il n’a exercé pendant quatre ans les fonctions d’assistant de recherche et publié au moins quatre articles scientifiques relatifs à son domaine de recherche.

Le mandat de l’attaché de recherche est de trois ans renouvelable une seule fois.

C. Du personnel de la documentation

Nul ne peut être promu au grade de bibliothécaire en chef s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° avoir exercé pendant quatre ans au moins les fonctions de bibliothécaire en chef adjoint ;
• 2° avoir publié deux ouvrages en bibliothéconomie et quatre articles scientifiques en la même matière ;
• 3° avoir fait preuve pendant ce temps des qualités intellectuelles fort remarquables dans la gestion, la diffusion de la culture et de l’information scientifique et technique, le développement et la valorisation des collections°

Nul ne peut être promu au grade de bibliothécaire en chef-adjoint s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° avoir exercé pendant quatre ans au moins, les fonctions de bibliothécaire principal ;
• 2° avoir publié au moins un ouvrage et deux articles scientifiques ainsi que deux rapports au moins sur les collections°

Nul ne peut être nommé au grade de bibliothécaire principal s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° avoir exercé pendant quatre ans au moins, les fonctions de bibliothécaire de 1re classe ;
• 2° être titulaire d’un diplôme de docteur en bibliothéconomie ou dans une discipline connexe obtenu à la suite de la soutenance d’une thèse dans un établissement d’enseignement supérieur et universitaire congolais ou étranger°

Nul ne peut être nommé au grade de bibliothécaire de 1re classe s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° avoir exercé pendant quatre ans au moins, les fonctions de bibliothécaire de 2e classe ;
• 2° avoir publié deux articles scientifiques et deux rapports au moins sur les collections°

Le mandat de bibliothécaire de 1re classe est de trois ans renouvelable une fois.

Le conservateur est la personne dont la fonction est d’assurer la gestion, la sauvegarde et la valorisation d’un patrimoine à vocation collective.

Nul ne peut être nommé au grade de conservateur en chef s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° avoir exercé pendant quatre ans au moins, les fonctions de conservateur en chef-adjoint ;
• 2° avoir publié au moins deux ouvrages et quatre articles scientifiques°

Nul ne peut être nommé au grade de conservateur en chef-adjoint s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° avoir exercé pendant quatre ans au moins, les fonctions de conservateur principal ;
• 2° avoir publié au moins un ouvrage, deux articles scientifiques ainsi que deux rapports au moins sur les collections°

Nul ne peut être nommé au grade de conservateur principal s’il n’est titulaire d’un diplôme de docteur en muséologie et archivistique ou dans une discipline connexe obtenu à la suite de la soutenance d’une thèse dans un établissement d’enseignement supérieur et universitaire congolais ou étranger.

Nul ne peut être nommé au grade de conservateur de 1re s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° avoir exercé pendant quatre ans au moins, les fonctions de conservateur de 2e classe ;
• 2° avoir publié au moins deux articles scientifiques et deux rapports au moins sur les collections°

Le mandat de conservateur de 1re classe est de trois ans renouvelable une fois.