Chapitre 2 - Des avantages rattachés à la fin de carrière
Section 1 - De l’indemnité de sortie
Art. 188
Le membre du personnel a droit à une indemnité de sortie dont le montant est calculé selon la législation sociale en vigueur lorsque ses services cessent définitivement par suite de :
- 1° une mise à la retraite ;
- 2° un licenciement ;
- 3° une inaptitude physique au service pour cause de maladie ou d’infirmité permanente°
Art. 189
Lorsque la fin de carrière résulte de la mise à la retraite, le membre du personnel a droit, en plus de l’indemnité de sortie, à une pension de retraite.
Le montant de la pension de retraite est calculé conformément à la législation sociale en vigueur.
Art. 190
Lorsque la fin de carrière résulte de la retraite pour inaptitude physique au service due à une maladie ou à une infirmité permanente, le membre du personnel a droit, en plus de l’indemnité de sortie, à une pension d’invalidité.
Le montant de la pension pour invalidité est de 30 % de la dernière rémunération.
Aucune pension d’invalidité n’est due si l’inaptitude constitue la réalisation d’un risque spécial auquel le membre du personnel s’est volontairement exposé ou si elle est imputable au refus ou à la négligence du membre de se soumettre à un traitement médical préventif ou curatif.
Section 2 - De l’indemnité de décès et de la rente de survie
Art. 191
Lorsque la fin de carrière résulte du décès du membre du personnel, il sera alloué au conjoint survivant et aux enfants orphelins âgés de moins de dix-huit ans accomplis ou de vingt-cinq ans s’ils étudient dans un établissement de l’enseignement supérieur et universitaire :
- 1° une indemnité de décès ;
- 2° une rente de survie°
Art. 192
L’indemnité de décès est égale au montant de l’indemnité de sortie du grade immédiatement supérieur dont aurait bénéficié le membre du personnel si la fin de sa carrière résultait de la mise à la retraite.
Art. 193
Le conjoint survivant du membre du personnel soumis à la présente loi bénéficie d’une rente de survie si le conjoint :
- 1° est décédé en cours de carrière ;
- 2° était titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité à condition que le mariage ait précédé la cessation définitive des services°
Le montant de la rente est égal à 40 % du dernier traitement acquis ou 50 % de la pension du conjoint selon que celui-ci est décédé en cours de carrière ou étant retraité.
La déchéance définitive du droit à la rente de survie est prononcée en cas de remariage du conjoint survivant.
Art. 194
L’orphelin du membre du personnel âgé de moins de dix-huit ans ou de vingt-cinq ans, s’il étudie dans un établissement d’enseignement national, bénéficie d’une rente d’orphelins.
Le montant de la rente d’orphelins est égal à 40 % du montant du dernier traitement d’activité ou à 30 % de la pension du membre du personnel revêtu du même grade selon que celui-ci est décédé en cours de carrière ou en étant en pension.
Lorsque le barème de traitement attaché au grade des agents en activité de service subit une augmentation en général, la rente est revue dans une proportion identique.
La rente est acquise par mois. Elle prend effet six mois après le décès de l’agent. Elle n’est pas taxable.
Art. 195
Lorsque le décès du membre du personnel résulte d’un accident de travail, les dispositions de la législation sociale sont appliquées pour l’indemnisation de la famille.
Section 3 - Des allocations familiales
Art. 196
Le membre du personnel en retraite bénéficie des allocations familiales pour chacun des enfants mineurs à charge.
N’entrent en ligne de compte pour le bénéfice de ces allocations que les enfants ayant été bénéficiaires avant la cessation définitive des services.
Art. 197
Les dispositions de l’article 135 s’appliquent, mutatis mutandis, au membre du personnel à la retraite.
Art. 198
La pension de retraite, la rente de survie et les allocations familiales sont acquises par mois.
Art. 199
Les avantages sociaux prévus au présent chapitre ne sont accordés que si les intéressés ne bénéficient pas de mêmes avantages en vertu d’un autre régime de sécurité sociale avantageux.
Art. 200
Nul ne peut jouir simultanément de deux pensions ou d’une pension et d’un salaire à charge du Trésor public. En cas de cumul, le membre du personnel choisit entre la pension et le salaire, l’option pour le salaire n’ayant d’autre effet que de suspendre le droit à la pension aussi longtemps que le membre du personnel perçoit le salaire.
Section 4 - Des soins de santé
Art. 201
Le membre du personnel pensionne bénéficie pour lui-même, son conjoint et ses enfants, des soins de santé dans les mêmes conditions que le membre du personnel en activité.
Le conjoint survivant et les orphelins du membre du personnel jouissant de la rente de survie bénéficient également des soins de santé.
Section 5 - De l’éméritat et de l’honorariat
Art. 202
L’éméritat est une dignité reconnue et conférée à un professeur ordinaire, à un professeur à la fin de sa carrière en raison de son expérience et de ses compétences remarquables.
Toutefois, peut être reconnu professeur ou chercheur émérite à titre posthume, le professeur ordinaire ou le directeur de recherche, un professeur à un maitre de recherche dont le dossier était introduit de son vivant.
Art. 203
Le membre du personnel enseignant qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans au moins, qui a exercé pendant vingt ans à partir de grade de professeur et qui en a fait la demande, peut être proclamé professeur émérite s’il a formé au moins un homologue à titre principal.
Art. 204
La procédure de l’examen du dossier d’admission l’éméritat est mutatis mutandis la même que celle prévue pour la promotion du personnel académique ou scientifique du centre ou institut de recherche.
Art. 205
La rémunération du professeur ou chercheur émérite est la même que celle du professeur ordinaire actualisé et majoré de 50 %.
Art. 206
L’éméritat est conféré par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire et/ou la recherche scientifique dans ses attributions sur proposition du conseil d’administration ou du conseil scientifique national.
Art. 207
Le professeur ou chercheur émérite reste membre de la faculté ou de la section ou du département dans les centres et instituts de recherche, dans laquelle il a accompli sa carrière.
À ce titre :
- 1° il figure au tableau d’honneur de l’établissement ;
- 2° il peut assister et prendre part aux délibérations du conseil de faculté, de section ou du département ;
- 3° il a une charge d’enseignement et/ou d’encadrement ne dépassant pas 45 heures par an ;
- 4° il a des activités de recherche au sein de la faculté ou de la section°
Art. 208
Lorsque le membre du personnel est admis à l’éméritat, il bénéficie de :
- 1° une indemnité de sortie ;
- 2° une maison et un véhicule ;
- 3° facilités pour les voyages scientifiques ;
- 4° soins de santé pour l’émérite et sa famille°
Art. 209
L’honorariat est un titre honorifique reconnu et conféré au membre du cadre scientifique technique et administratif revêtu du grade de directeur de recherche, bibliothécaire en chef, directeur technique en chef, directeur chef de service, directeur technique ou de directeur, ayant travaillé comme cadre de commandement, de manière régulière et continue, et ce, pendant vingt ans au moins à la fin de sa carrière et qui, au cours de celle-ci s’est distingué de façon remarquable.
Art. 210
La procédure de l’examen du dossier d’admission l’honorariat est mutatis mutandis la même que celle prévue pour la promotion du personnel scientifique, technique et administratif de commandement.
Art. 211
La pension du membre du personnel honoraire en retraite est égale à la totalité de son dernier traitement acquis.
Art. 212
L’honorariat est conféré par le Ministre ayant l’enseignement supérieur, universitaire et/ou la recherche scientifique dans ses attributions.
