Loi n° 18-038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique

Les droits fondamentaux d’un membre du personnel sont :

• 1° le respect au sein de la communauté de l’enseignement supérieur, universitaire, centre et institut de recherche ;
• 2° la protection dans l’exercice de ses fonctions ;
• 3° l’information sur la marche de l’institution ;
• 4° la participation, d’une part, à la gestion de l’institution et, d’autre part, aux activités scientifiques et socioculturelles ;
• 5° le perfectionnement en cours d’emploi ;
• 6° la rétribution équitable, digne, décente de ses prestations ou de sa contribution à toute production de l’établissement ;
• 7° la liberté d’expression dans l’exercice de ses fonctions ;
• 8° la responsabilité de ses opinions, de ses enseignements et de toute autre activité scientifique ;
• 9° la participation aux activités scientifiques organisées dans le pays et à l’étranger :
• 10° l’association, en tant que spécialiste, au processus de prise de décision concernant le développement du pays ;
• 11° la formation continue°

Outre les droits fondamentaux cités à l’article 148, le membre du personnel jouit du droit syndical. Il s’affilie librement au syndicat de son choix agréé par le Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions.

L’exercice du droit syndical et la représentation du personnel se font conformément aux dispositions de la législation sociale en la matière.

Le droit de grève du membre du personnel s’exerce conformément aux lois qui le régissent, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des services publics vitaux qui ne peuvent souffrir d’aucune interruption.

Le membre du personnel du conseil d’administration, du conseil scientifique national, de l’établissement ou du service spécialisé est tenu de :

• 1° servir le conseil d’administration, le conseil scientifique national, l’établissement ou le service spécialisé avec dévouement, moralité, intégrité, dignité et veiller en toute occasion, à la sauvegarde de l’intérêt du service ;
• 2° exercer personnellement et assidûment au temps et au lieu tel qu’exigé par le fonctionnement de l’institution et ne jamais suspendre l’exercice de ses fonctions sans autorisation préalable ;
• 3° éviter dans le service et dans sa vie privée tout ce qui peut compromettre la dignité de ses fonctions ;
• 4° exécuter les instructions de service de ses chefs hiérarchiques et répondre personnellement à l’égard de ceux-ci de l’exécution des ordres reçus ;
• 5° se comporter avec courtoisie dans ses rapports tant avec ses supérieurs, ses collègues et ses subalternes qu’avec les personnes externes au service°

Outre les devoirs cités à l’article 150 de la présente loi, le personnel enseignant est tenu de :

• 1° promouvoir chez les étudiants en toute circonstance, le sens tant civique que moral et patriotique, en particulier le respect des institutions de la République et l’idéal universitaire ;
• 2° exécuter la charge horaire conformément au calendrier académique sous peine de sanctions°

Le membre du personnel du conseil d’administration, du conseil scientifique national, de l’établissement de l’enseignement supérieur et universitaire ou du service spécialisé s’interdit de :

• 1° solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée même en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques, des personnes autres que l’établissement ou le service spécialisé notamment les étudiants ;
• 2° révéler, sauf autorisation expresse préalable, des faits dont il a eu connaissance en raison de leur nature ou par les instructions des autorités publiques ;
• 3° utiliser sans autorisation à son profit et au profit des tiers les services des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique national, de l’établissement ou du service spécialisé ainsi que les biens de ceux-ci ;
• 4° se livrer à l’immoralité au sein ou en dehors de son milieu professionnel sous peine d’être sanctionné ;
• 5° faire de la vente des syllabus une activité purement commerciale mais plutôt une activité qui consiste à doter à l’étudiant d’un support scientifique pour sa formation ;
• 6° violer le caractère apolitique de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique°

Sans préjudice des dispositions de l’article 74, est interdite, toute occupation de nature à porter atteinte à l’accomplissement régulier de la fonction du personnel du conseil d’administration, du conseil scientifique national, de l’établissement de l’enseignement supérieur et universitaire ou du service spécialisé.

Est incompatible avec l’exercice de la fonction du personnel administratif, technique et ouvrier du conseil d’administration, du conseil scientifique national, de l’établissement de l’enseignement supérieur et universitaire ou du service spécialisé :

• 1° toute activité commerciale exercée soit par l’agent lui-même, soit par personne interposée ; toutefois, lorsque le conjoint d’un agent exerce à titre professionnel une activité lucrative, déclaration en est faite par l’agent au service auprès duquel il est affecté ;
• 2° toute autre activité professionnelle, sauf dérogation accordée par le Ministre ayant l’enseignement supérieur, universitaire et recherche scientifique dans ses attributions ;
• 3° tout mandat ou service, même gratuit, dans les affaires privées à but lucratif, sauf s’il s’agit de la tutelle des incapables ou de la gestion ou du contrôle d’entreprise au nom de l’autorité publique°

Néanmoins, l’agent peut être actionnaire dans une société, se livrer à une exploitation agricole, agro-industrielle, artisanale ou à l’élevage.