Chapitre 3 - Du transfert
Art. 124
Le transfert est la situation d’un membre du personnel qui, tout en poursuivant sa carrière au sein de l’établissement ou d’un service spécialisé dans lequel il a été nommé lors de son recrutement, est néanmoins autorisé, par acte du Ministre de tutelle, à quitter l’établissement ou le service spécialisé d’origine pour un autre, moyennant l’accord préalable des établissements ou des services spécialisés intéressés et pour autant que le membre concerné remplisse les conditions exigées pour l’exercice du nouvel emploi.
Art. 125
La demande de transfert est introduite soit par un membre du personnel, soit par l’établissement ou le service spécialisé au profit duquel le transfert du membre du personnel est à effectuer.
Elle justifie la nécessité du transfert dans l’intérêt du service et comprend le formulaire ad hoc dûment rempli et signé par le membre du personnel concerné, l’établissement ou le service spécialisé de provenance et celui d’accueil.
Le transfert est refusé par l’autorité de tutelle ne répond pas à un besoin réel de l’Administration et s’il n’est conforme au cadre organique de l’institution d’accueil.
Art. 126
Les modalités de transfert sont fixées par voie réglementaire.
Section unique - Du changement de cadre organique
Art. 127
Le changement de cadre organique est admis dans la mesure où le membre du personnel qui en exprime le besoin remplit les conditions de recrutement dans le cadre sollicité.
Le membre du personnel qui change de cadre perd le bénéfice de la promotion et jouit, désormais, de tous les avantages liés au nouveau cadre.
Toutefois, le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire et/ou la recherche scientifique dans ses attributions détermine, par voie réglementaire, la situation des avantages antérieurement reconnus au personnel qui change de cadre organique.
