Loi n° 18-038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique

La carrière est la période comprise entre le recrutement et la cessation définitive des services.

Elle ne peut être interrompue que dans les conditions déterminées par les dispositions de la présente loi.

Ne sont pris en considération pour le calcul de la carrière que l’activité de service, les congés, le détachement, la disponibilité et la suspension non suivie d’une révocation ou d’un licenciement.

Les membres du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique sont placés, au cours de leur carrière, dans l’une des positions suivantes :

• 1° l’activité de service ;
• 2° le détachement ;
• 3° la disponibilité ;
• 4° la suspension° 

L’activité de service est la position d’un membre du personnel qui exerce effectivement les fonctions afférentes à son grade. Elle englobe les missions officielles, les mutations, les congés ainsi que les congés sabbatiques et les absences intermittentes autorisées par les chefs hiérarchiques.

Tout membre de l’enseignement supérieur, universitaire et celui de la recherche scientifique chargé d’une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à l’activité de service, des avantages spéciaux fixés par règlement d’administration.

Le membre du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique a droit aux congés suivants :

• congé annuel de reconstitution d’une durée de deux mois pour le personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de recherche scientifique et d’un mois pour le personnel administratif, technique et ouvrier, calendrier correspondent aux vacances académiques ;
• congé de maladie ou d’infirmité dûment constatée par un certificat médical signés par trois médecins ou, à défaut, par un médecin traitant agréé par les services spécialisés de l’enseignement supérieur et universitaire et mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ;
• congé de circonstance dans les cas suivants :
• 1. mariage de l’agent : quatre jours ouvrables ;
• 2. décès du conjoint : six jours ouvrables ;
• 3. décès d’un parent ou allié du 1er degré : six jours ouvrables ;
• 4. décès d’un parent ou allié du 2e degré : quatre jours ouvrables ;
• 5. accouchement de l’épouse : quatre jours ouvrables ;
• 6. mutation ou déménagement : deux jours ouvrables ;
• 7. mariage d’un enfant : deux jours ouvrables ;
• 8. remise des distinctions honorifiques ; deux jours ouvrables ;
• 9. congé de maternité : quatorze semaines consécutives.

Les congés de maladie et les congés de circonstance ne sont accordés qu’au moment où se produit l’événement qui les justifie.

La durée du congé médical ne pout dépasser six mois consécutifs.

Sans préjudice de l’article 54 de la présente loi, le congé de reconstitution pour le personnel des écoles d’application rattachées à l’enseignement supérieur et universitaire est fonction du calendrier scolaire.

Le congé de maternité est accordé à un membre du personnel du sexe féminin, qui le demande, sur présentation d’un certificat médical délivré par le médecin traitant et agréé par les services de l’établissement ou du service spécialisé de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique. Ce certificat médical indique la date probable de l’accouchement.

Le congé de maternité est de quatorze semaines consécutives, dont huit au moins après l’accouchement. Si, à l’expiration du délai de quatorze semaines, le membre du personnel qui a accouché n’est pas en état de reprendre son service, il obtient une prolongation du congé sur production d’un certificat médical.

Le membre du personnel qui a bénéficié d’un congé de maternité ne fait plus valoir, pour la même année, son droit au congé de reconstitution.

À la reprise du travail, l’agent bénéficie dans la journée d’une heure pour allaitement durant quinze mois, à compter de la date de naissance de l’enfant. Cette heure est fractionnée en deux demi-heures, à sa demande.

Le membre du personnel enseignant bénéficie, au cours de chaque année académique, d’un congé de reconstitution, dès la fin des délibérations de la première session d’examens à l’ouverture de la deuxième session d’examens.

Ce congé a lieu pendant la durée des vacances inscrites au calendrier académique.

Le membre du personnel scientifique des centres et instituts de recherche bénéficie, au cours de chaque année d’activité, d’un congé de reconstitution physique de trente jours ouvrables.

Le membre du personnel administratif, technique et ouvrier de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique bénéficie, au cours de chaque année d’activités, d’un congé de reconstitution physique de trente jours ouvrables, augmentés de dix jours ouvrables supplémentaires par tranche de cinq années d’ancienneté de service.

Le congé annuel est accordé selon le cas, par le président du conseil académique supérieur, du conseil d’administration ou du conseil scientifique national, le recteur, le directeur général ou le responsable du service spécialisé.

Le congé sabbatique est une période au cours de laquelle le membre du personnel académique, de la recherche scientifique et de la documentation est libéré des obligations découlant de son activité professionnelle, afin de lui permettre de se recycler et/ou de faire avancer ses travaux de recherche et de publication.

Le congé sabbatique est accordé par le recteur ou le directeur général, sur proposition du conseil de faculté, de section ou du conseil de département dans les centres et instituts de recherche.

La durée du congé sabbatique est de douze mois consécutifs, sauf les autorisations d’interruption accordées par le recteur ou le directeur général.

Le congé sabbatique est accordé à l’enseignant réunissant les conditions ci-après :

• 1° être permanent ;
• 2° avoir au moins le grade de professeur ;
• 3° avoir accompli au moment de l’entrée en vigueur de la décision et sans interruption quatre années académiques au moins au grade de professeur ;
• 4° laisser écouler 4 ans au moins depuis la date d’expiration du dernier congé sabbatique ;
• 5, avoir assuré entièrement sa charge horaire au moment de l’entrée en vigueur de la décision ;
• 6° ne pas être sur le coup d’une sanction disciplinaire ou faire l’objet d’un dossier disciplinaire ouvert à sa charge°

Le congé sabbatique est accordé au personnel de la recherche scientifique et de la documentation réunissant les conditions ci-après :

• 1° être permanent ;
• 2° avoir au moins le grade de maitre de recherche, de bibliothécaire en chef-adjoint ou de conservateur en chef-adjoint ;
• 3° avoir accompli au moment de l’entrée en vigueur de la décision et sans interruption, six années au moins au grade de maitre de recherche, de bibliothécaire en chef-adjoint ou de conservateur en chef-adjoint ;
• 4° laisser écouler six ans au moins depuis la date d’expiration du dernier congé sabbatique ;
• 5° ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire ou faire l’objet d’un dossier disciplinaire ouvert à sa charge°

La demande de congé sabbatique est introduite auprès du chef d’établissement après avis de la faculté, de la section ou de la structure équivalente de la recherche scientifique.

Elle comprend obligatoirement le programme d’activités auxquelles le bénéficiaire compte se consacrer.

Au terme du congé sabbatique, le bénéficiaire adresse à l’autorité compétente le rapport du déroulement de son congé.

La durée du congé sabbatique est comprise dans la carrière du bénéficiaire. À cet effet, il jouit pendant cette période de l’intégralité de la rémunération et des avantages sociaux attachés à son grade.

Le bénéficiaire d’un congé sabbatique a droit à une indemnité forfaitaire fixée par le Ministre de tutelle, destinée à couvrir les frais de documentation et d’équipement.

Au cas où le congé sabbatique s’effectue en dehors du lieu où est implanté l’établissement, les frais de transport et de séjour sont à charge du Trésor public.

Le détachement est la position du membre du personnel qui est autorisé à interrompre provisoirement ses fonctions pour :

• 1° remplir un mandat public ou exercer des fonctions publiques ;
• 2° exercer les fonctions dans les services des Forces armées ou de la Police nationale ;
• 3° exercer des fonctions à temps plein au sein des organismes publics nationaux ou internationaux°

Le membre du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique bénéficie d’un détachement aux conditions ci-après :

• 1° être permanent ;
• 2° avoir accompli au moment de l’entrée en vigueur de la décision et sans interruption quatre années de plein exercice ;
• 3° laisser écouler au moins quatre années depuis la date d’expiration d’un détachement précédent ;
• 4° ne pas faire l’objet d’un dossier disciplinaire ouvert à sa charge ou être sur le coup d’une sanction disciplinaire de mise à pied ;
• 5° avoir au moins le grade de chef de travaux°

Le détachement est décidé selon le cas, par le président du conseil académique supérieur, du conseil d’administration ou du conseil scientifique national, le recteur, le directeur général ou le responsable du service spécialisé suivant les modalités qui sont fixées par un règlement d’administration.

Le détachement rend vacant l’emploi que le bénéficiaire occupe.

À la fin du détachement le personnel enseignant est replacé dans ses fonctions et le personnel scientifique, administratif, technique ou ouvrier est mis en activité de service et réaffecté à un emploi correspondent à son grade.

La durée du détachement est comprise dans la carrière.

Elle est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté en vue de la promotion.

Le membre du personnel détaché n’est plus à la charge de l’institution. Il est rémunéré par l’organisme auquel il est attaché.

Durant la période de détachement, le membre du personnel est soustrait à l’application des dispositions de la présente loi qui sont incompatibles avec sa position.

Toutefois, l’enseignant mis en détachement peut demander de garder une partie des cours lui attribués au moment de sa miss en détachement, à condition qu’il fournisse la preuve par un engagement écrit de sa disponibilité à s’acquitter régulièrement de cette charge horaire.

La disponibilité est la position du membre du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique dont l’activité est interrompue soit d’office, soit pour des raisons d’études ou de stage.

Elle n’est accordée qu’aux enseignants permanents.

La disponibilité est prononcée d’office :

• 1° lorsqu’il y a impossibilité pour un membre du personnel de rejoindre son poste d’attache ;
• 2° en cas d’interruption des services pour une raison indépendante de la volonté du membre du personnel ;
• 3° à l’expiration du sixième mois d’un congé de maladie°

Dans tous ces cas, la disponibilité ne peut excéder deux ans.

La disponibilité, pour raison d’études, est prononcée sur demande du membre du personnel pour effectuer dans l’intérêt de l’établissement ou du centre de recherche, une formation ou un stage de perfectionnement.

En aucun cas, la disponibilité ne peut être octroyée pour des raisons de convenance personnelle.

Durant la période de disponibilité, la situation du membre du personnel est régie de la manière suivante :

• 1° le membre du personnel en disponibilité conserve le bénéfice entier des avantages sociaux alloués en cours de carrière ;
• 2° la durée de la disponibilité est prise en considération pour le calcul de l’ancienneté° Elle est de cinq ans au moins pour la formation doctorale et de trois ans pour la formation du deuxième cycle ;
• 3° quant à la rémunération :
• le membre du personnel mis en disponibilité pour raison d’études ou de stage bénéficie d’un complément à sa bourse au moins égal à 50 % de son dernier traitement d’activité et à l’intégralité des avantages sociaux alloués en cours de carrière. Au cas où celui-ci n’est plus boursier, il bénéficie de la totalité de son salaire ;
• le membre du personnel mis en disponibilité pour impossibilité de rejoindre son poste d’attache bénéficie d’un traitement entier pendant trois mois. À partir du quatrième mois, il bénéficie de la moitié de son traitement ;
• le membre du personnel mis en disponibilité pour cause de maladie ou d’infirmité bénéficie de la totalité de sa rémunération.

L’avancement en grade est suspendu en cas de disponibilité pour raison d’études ou de stage. Il s’opère rétroactivement au cas où les études ou le stage ont été effectués avec succès.

Le membre du personnel mis en disponibilité pour raisons d’études ou de stage de perfectionnement s’engage par écrit à servir son établissement d’attache pendant une durée au moins égale à celles de sa formation.

Lorsque ces études sont sanctionnées par un diplôme susceptible de permettre, en cas de recrutement, l’accès à un grade supérieur, le bénéficiaire de la disponibilité est nommé au grade correspondant à sa nouvelle qualification dans le respect de la procédure.

Tout membre du personnel mis en disponibilité pour raison d’études ou de stage et ayant dépassé les délais prévus pour la formation ou le stage est réputé déserteur.

Il est sanctionné conformément aux dispositions de la présente loi.

La disponibilité rend vacant l’emploi occupé par le membre du personnel.

À l’expiration de la période de disponibilité, le membre du personnel est replacé en activité de service. Il est soit réaffecté à son emploi, soit affecté à un autre emploi en fonction de ses nouvelles qualifications.

La suspension est la position qui concerne le membre du personnel privé de ses fonctions au titre des mesures préventives. Elle n’est pas une peine, mais une mesure prise dans l’intérêt du service.

Le membre du personnel qui, d’après les indices suffisamment graves, est présumé avoir commis une faute, est suspendu immédiatement de ses fonctions. La durée de la suspension n’excède pas trois mois.

La suspension est accompagnée de l’ouverture d’une action disciplinaire. Sous peine d’être frappée de caducité, toute sanction disciplinaire quelle qu’en soit la gravité, est ouverte endéans vingt jours ouvrables à dater du jour de la constatation de la faute ou du manquement à charge du membre du personnel. Passé ce délai, le membre du personnel est replacé d’office en activité de service.

Lorsque des poursuites judiciaires sont ouvertes à charge du membre du personnel pour les faits qui lui sont reprochés, la clôture de l’action disciplinaire est différée jusqu’au prononcé du jugement et, dans ce cas, la durée de la suspension de fonction dépasse trois mois et entraine la privation du traitement.

Le membre du personnel conserve néanmoins le bénéfice des avantages sociaux alloués en cours de carrière.

Toutefois, lorsque les poursuites judiciaires se terminent par un classement sans suite ou par un acquittement, le membre du personnel est rétabli dans tous ses droits, tant en ce qui concerne la carrière, que sa rémunération avec effets rétroactifs à la date de la suspension, sous réserve de l’application des peines disciplinaires prévues par la présente loi.

Les autorités habilitées à prononcer la mesure de suspension définie à l’article 82 de la présente loi sont :

• 1° le Ministre ayant l’enseignement supérieur, universitaire et/ou la recherche scientifique dans ses attributions, en ce qui concerne les autorités académiques de haut rang : recteur, directeur général, secrétaire général académique, secrétaire général chargé de la recherche, secrétaire général administratif, administrateur de budget, directeur scientifique, directeur administratif et financier ;
• 2° le comité de gestion en ce qui concerne les professeurs ordinaires, professeurs, professeurs associés, chefs de travaux et assistants, directeurs de recherche, assistants de recherche, bibliothécaire en chef et conservateur en chef, bibliothécaire principal et conservateur principal, bibliothécaire de deuxième classe et conservateur de deuxième classe ;
• 3° le comité de gestion, en ce qui concerne les membres du personnel administratif et technique de commandement et le personnel de collaboration ;
• 4° le secrétaire général administratif ou le secrétaire administratif, en ce qui concerne le personnel d’exécution°