Loi n° 18-038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique

Sans préjudice des dispositions de l’article 19 de la présente loi, le personnel des universités, des instituts supérieurs, des écoles supérieures, des centres et instituts de recherche se conforment aux conditions propres à chaque corps.

Sans préjudice de l’article 1er de la présente loi, nul ne peut être engagé comme enseignant s’il n’est âgé de vingt et un ans au moins et trente-cinq ans au plus.

L’autorisation de l’autorité compétente est requise au-delà de cet âge.

Les membres du personnel académique sont nommés, le cas échéant, relevés de leur fonction par le Ministre ayant en charge l’Enseignement supérieur, universitaire et celui de la Recherche scientifique dans ses attributions, après décision du conseil d’administration du ressort.

L’acte de nomination indique l’établissement auquel l’intéressé est rattaché, le grade auquel il est nommé et la date à laquelle la nomination prend effet.

Nul ne peut être recruté chargé de pratique professionnelle dans un établissement d’enseignement supérieur et universitaire s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être porteur d’un diplôme au moins équivalent à celui de premier cycle obtenu avec la mention « Distinction » ou avoir obtenu au moins 65 % aux épreuves de l’année terminale et obtenu au moins une fois la mention « Distinction » durant toutes les épreuves ;
• 2° être jugé apte à l’enseignement per la faculté ou la section° 

Nul ne peut être nommé assistant s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être porteur d’un diplôme au moins équivalent à celui de deuxième cycle ;
• 2° avoir obtenu la mention « Distinction » aux épreuves de l’année terminale ou avoir obtenu au moins 65 % aux épreuves de l’année terminale et obtenu au moins une lois la mention « Distinction » durant toutes les épreuves ;
• 3° être jugé apte à l’enseignement et à la recherche par la faculté ou la section° 

Toutes ces conditions sont cumulatives.

Le mandat d’assistant est de deux ans, renouvelable deux fois.

Le candidat au poste de professeur associé n’ayant pas été régulièrement nommé chef de travaux ou chargé d’enseignement est mis en service pour une période probatoire de neuf mois par une décision du chef de l’établissement après avis du conseil de l’établissement.

Avant l’expiration de la période probatoire, le doyen ou le chef de section établit un rapport qui donne en conclusion ses avis, le conseil de faculté ou de section entendu.

Le candidat dont la période probatoire est non concluante, est demis d’office de ses fonctions, sans droit à aucune indemnité, par une décision du recteur ou du directeur général.

Lorsque la période probatoire est déclarée concluante, le candidat au poste de professeur associé est engagé à titre définitif après sa nomination par l’autorité de tutelle.

Nul ne peut être engagé comme membre du personnel scientifique de la recherche et de la documentation, s’il n’est âgé de vingt-trois ans au moins et trente-cinq ans au plus.

Au-delà de cet âge, l’autorisation de l’autorité compétente est requise.

Les membres du personnel scientifique de la recherche et de la documentation sont nommés par le Ministre ayant l’enseignement supérieur, universitaire et celui de la recherche scientifique dans ses attributions, après décision du conseil d’administration ou du conseil scientifique national.

Il s’agit de :

• 1° directeur de recherche, maitre de recherche, chargé de recherche et attaché de recherche ;
• 2° bibliothécaire en chef, bibliothécaire en chef-adjoint, bibliothécaire principal et bibliothécaire de première classe ;
• 3° conservateur en chef, conservateur en chef-adjoint, conservateur principal et conservateur de première classe°

Les membres du personnel scientifique de la recherche et de la documentation du grade d’assistant de recherche, de bibliothécaire de 2e classe et de conservateur de 2e classe sont nommés par le recteur ou le directeur général sur proposition du conseil de l’établissement ou du comité de gestion du centre et institut de recherche ou du service spécialisé.

Nul ne peut être nommé assistant de recherche s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être titulaire d’un diplôme de deuxième cycle obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur et universitaire congolais ou étranger ;
• 2° avoir obtenu la mention « Distinction » aux épreuves de l’année terminale ou avoir obtenu au moins 65 % aux épreuves de l’année terminale et obtenu au moins une fois la mention distinction durant toutes les épreuves ;
• 3° être jugé apte à la recherche°

Le mandat d’assistant de recherche est de deux ans, renouvelable deux fois.

Nul ne peut être nommé au grade de bibliothécaire ou conservateur de 2e classe s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être titulaire d’un diplôme de deuxième cycle en bibliothéconomie ou muséologie ou encore d’un diplôme universitaire dans une discipline connexe au moins égal à celui de deuxième cycle ;
• 2° avoir obtenu la mention « Distinction » aux épreuves de l’année terminale ou avoir obtenu au moins 65 % aux épreuves de l’année terminale et obtenu au moins une fois la mention distinction durant toutes les épreuves°

Le mandat de bibliothécaire ou conservateur de 2e classe est de deux ans, renouvelable deux fois.

Le candidat au poste de bibliothécaire principal ou conservateur principal titulaire d’un diplôme de doctorat en bibliothéconomie ou en muséologie n’ayant pas été régulièrement nommé bibliothécaire ou conservateur de première classe, est mis en service pour une période probatoire concluante de neuf mois.

Avant l’expiration de la période probatoire, le bibliothécaire en chef ou le conservateur en chef, sous la charge duquel le candidat a passé sa période probatoire établit un rapport à son sujet en donnant ses avis au conseil de faculté ou de section.

Le candidat dont la période probatoire est non concluante est démis d’office de ses fonctions, sans droit à aucune indemnité, par une décision du recteur ou du directeur général.

Lorsque la période probatoire est déclarée concluante, le candidat au poste de bibliothécaire ou conservateur principal est engagé à titre définitif après sa nomination par l’autorité de tutelle.

Tout candidat au poste de bibliothécaire principal ou conservateur principal, détenteur d’un diplôme de doctorat obtenu dans une discipline autre qu’en bibliothéconomie ou muséologie à la suite de la soutenance d’une thèse dans un établissement d’enseignement supérieur et universitaire congolais ou étranger, remplit les conditions ci-après :

• 1° participer à une période probatoire de neuf mois aux travaux scientifiques de bibliothéconomie ou muséologie et d’enseignement ;
• 2° participer durant cette période probatoire de neuf mois au séminaire de pédagogie universitaire ;
• 3° publier à la suite de cette période un rapport sur les collections°

Sans préjudice de l’article 2 de la présente loi, nul ne peut être engagé dans le cadre administratif, technique et ouvrier de l’enseignement supérieur et universitaire ainsi que de la recherche scientifique, s’il n’est âgé de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus.

Les membres du cadre administratif ou technique de collaboration et d’exécution sont nommés par le président du conseil d’administration ou du conseil scientifique national, sur proposition du secrétaire permanent ; ceux des établissements, des centres et instituts de recherche, le sont par le recteur ou le directeur général après avis du conseil de l’établissement ou du comité de gestion des centres et instituts de recherche.

Les membres du cadre administratif ou technique de commandement sont nommés par le Ministre ayant l’enseignement supérieur, universitaire et/ou la recherche scientifique dans ses attributions, sur proposition du conseil d’administration ou du conseil scientifique national.

Nul ne peut être recruté à un emploi d’exécution s’il ne remplit l’une des conditions suivantes :

• 1° être titulaire d’un diplôme d’aptitude professionnelle ;
• 2° justifier, par une expérience, ses aptitudes à exercer les fonctions d’exécution ;
• 3° être titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un titre jugé équivalent par le Ministre ayant l’enseignement primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions°

Nul ne peut être recruté à un emploi de collaboration s’il ne remplit l’une des conditions suivantes :

• 1° être titulaire d’un diplôme de troisième cycle, n’aboutissant pas à une thèse, d’un diplôme de deuxième cycle ou d’un diplôme jugé équivalent par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ou ;
• 2° être titulaire d’un diplôme de premier cycle ou d’un diplôme jugé équivalent par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions°

Nul ne peut être recruté à un emploi d’exécution, technicien assistant ou technicien de recherche assistant, s’il n’est titulaire d’un diplôme de niveau A2 ou d’un titre jugé équivalent par le Ministre ayant l’enseignement primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions.

Nul ne peut être recruté à un emploi de collaboration, technicien, technicien de recherche, s’il n’est titulaire d’un diplôme de niveau A1 ou d’un titre jugé équivalent par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ou s’il n’a exercé pendant trois ans au moins les fonctions de technicien assistant.

Nul ne peut être recruté à un emploi de collaboration, technicien principal-adjoint, s’il n’est titulaire d’un diplôme de niveau A0 ou d’un titre jugé équivalent par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

Nul ne peut être recruté ouvrier, s’il n’est porteur d’un titre justifiant l’occupation de l’emploi sollicité ou s’il ne possède des aptitudes à exercer le métier demandé.

Nul ne peut être recruté ouvrier qualifié, s’il n’est porteur d’un diplôme de niveau A3 technique ou d’un titre jugé équivalent par le Ministre ayant l’enseignement primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions.

Pour être recruté à titre définitif, l’agent accomplit une période probatoire de trois mois pour les emplois d’exécution et de six mois pour les emplois de collaboration afin de permettre à l’autorité compétente de se rendre compte du degré de conscience, d’aptitude morale, physique et professionnelle de l’agent.

Lorsque la période probatoire n’est pas concluante, l’agent est démis d’office et n’a droit à aucune indemnité.

Sauf notification préalable d’une décision négative, l’expiration de la période probatoire entraine automatiquement l’engagement définitif.

Si la période probatoire est jugée concluante, l’agent est engagé et nommé au grade de :

• 1° attaché d’administration de première classe : s’il est titulaire d’un diplôme de troisième ou de deuxième cycle ou d’un diplôme jugé équivalent ;
• 2° attaché d’administration de deuxième classe : s’il est titulaire d’un diplôme de premier cycle ou d’un diplôme jugé équivalent ;
• 3° agent d’administration de première classe : s’il est titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un titre jugé équivalent ;
• 4° agent d’administration de deuxième classe : s’il est titulaire d’un titre d’études justifiant l’occupation de l’emploi sollicité°

L’engagement aux grades inférieurs à ceux stipulés à l’alinéa précédent est conditionné par les aptitudes professionnelles de l’agent.

Si la période probatoire est jugée concluante, l’agent est engagé et nommé au grade de :

• 1° technicien principal adjoint : s’il est titulaire d’un diplôme de niveau A0 ou d’un titre jugé équivalent par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ;
• 2° technicien ou technicien de recherche : s’il est titulaire d’un diplôme de niveau A1 ou d’un titre jugé équivalent par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ;
• 3° technicien assistant ou technicien de recherche assistant : s’il est titulaire d’un diplôme de niveau A2, A3 ou d’un titre jugé équivalent par le Ministre ayant l’enseignement primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions°