Loi n° 18-038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique

La cessation définitive des services entrainant la perte de la qualité de membre du personnel du conseil d’administration, du conseil scientifique national, de l’établissement ou du service spécialisé résulte :

• 1° de la démission volontaire ;
• 2° de la démission d’office ;
• 3° de la mise à la retraite ;
• 4° du licenciement ;
• 5° de la révocation ;
• 6° de l’inaptitude physique au service pour cause de maladie ou d’infirmité permanente ;
• 7° du décès°

Hormis le cas du décès, la décision mettant fin à la carrière du membre du personnel est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

La démission volontaire ne résulte que d’une demande écrite du membre du personnel marquant sa volonté de mettre définitivement fin à ses services.

Elle produit ses effets dès qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Le délai dans lequel l’autorité notifie sa décision, à partir du jour où elle a été saisie de la démission, est fixé par vole réglementaire.

Lorsque d’après des indices graves, le mobile présumé de la démission serait d’échapper à un contrôle dont le requérant redoute les résultats, la démission peut être refusée jusqu’à la fin du contrôle.

Est démis d’office et sans indemnité quelconque de ses fonctions :

• 1° le membre du personnel qui, sans motif valable, ne reprend pas son service à l’expiration d’un congé ou d’une suspension ;
• 2° le membre du personnel dont la nomination est intervenue de manière irrégulière ;
• 3° le membre du personnel qui refuse de prester son service avant que la démission volontaire ne prenne effet ;
• 4° le membre du personnel qui, au moment de son engagement, a fait de fausses déclarations ou des manœuvres frauduleuses faisant croire l’existence d’aptitudes ou des titres qu’il ne possédait pas°

La démission d’office produit ses effets à la date de sa notification.

Le licenciement est une décision de l’autorité compétente mettant fin à la carrière d’un membre du personnel pour :

• 1° insuffisance professionnelle ;
• 2° faute jugée grave°

La cessation de service d’un membre du personnel pour inaptitude physique n’est prononcée que pour cause de maladie ou d’infirmité grave et permanente dûment constatée par une commission médicale.

Les dispositions de l’article 163 relatives à la révocation sont d’application en cas de cessation définitive de travail.

La retraite est une décision de l’autorité compétente mettant fin à la carrière d’un membre du personnel qui a satisfait aux conditions d’âge et/ou d’ancienneté définies par la présente loi.

L’autorité compétente notifie au membre du personnel concerné, un an avant d’être mis à la retraite, la cessation de ses services.

La limite d’âge de mise à la retraite d’un membre du personnel est fixée à soixante-cinq ans accomplis.

Toutefois, sur demande du membre du personnel, le droit à la retraite est également acquis, s’il a accompli vingt-cinq ans de service et qu’il a atteint l’âge de cinquante-cinq ans. Dans ce cas, il ne bénéficie pas des avantages liés à l’éméritat ou l’honorariat, selon le cas.

La prolongation de carrière au-delà de l’âge de soixante-cinq ans est accordée par le Ministre ayant l’enseignement supérieur, universitaire et/ou la recherche scientifique dans ses attributions dans l’intérêt du service.

La prolongation n’excède pas l’âge de soixante-dix ans.

Le recteur, le directeur général ou le responsable du service spécialisé, après avis du conseil d’administration ou du conseil de l’établissement peut déférer à la commission médicale pour appréciation de son aptitude physique, le membre du personnel qui, au cours de deux années consécutives a pris deux ou plusieurs congés médicaux dont aucun n’atteint six mois.