Loi n° 18-038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique

La fin du mandat de l’autorité académique ou scientifique prend fin par :

• 1° le décès ;
• 2° la démission volontaire ;
• 3° le terme échu ;
• 4° la déchéance°

Hormis le cas de décès, la décision mettant fin au mandat d’un recteur ou d’un directeur général est prononcée par le président de la République sur proposition du Ministre ayant l’enseignement supérieur, universitaire et/ou la recherche scientifique dans ses attributions, dans un délai ne dépassant pas trois mois.

La démission volontaire résulte d’une demande écrite de l’autorité académique ou scientifique marquant la volonté de mettre fin à son mandat. Elle produit ses effets dès qu’elle est acceptée par l’autorité compétente.

Les autorités académiques ou scientifiques reçoivent, lors de la cessation de leur mandat, sauf en cas de déchéance, une indemnité de sortie dont le montant est égal à six mois de leurs émoluments.

L’indemnité n’est pas due lorsque l’intéressé est nommé à une autre fonction de mandataire public ou à un poste politique.

En cas de décès en cours de mandat, l’indemnité de sortie est versée au conjoint survivant et aux enfants du défunt entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales, à défaut de ceux-ci, à ses ayants droit.

Tout chef de travaux nommé à ce grade sans avoir été au préalable détenteur d’un diplôme d’études approfondies est tenu, dans les trois années qui suivent la promulgation de la présente loi, de préparer et d’obtenir ce diplôme.

À l’expiration de ce délai, le chef de travaux n’ayant pas réussi à l’épreuve devant conduire à l’obtention dudit diplôme et ayant bénéficié des moyens du pouvoir public pour entreprendre ces études, est démis d’office.

Les maitres associés actuels des instituts supérieurs d’arts et métiers, revêtus du grade de professeur associé, ne peuvent solliciter la promotion au grade de professeur qu’après avoir rempli les conditions prévues à l’article 103 de la présente loi.

Les professeurs associés en médecine non détenteurs d’une thèse d’agrégation ne peuvent solliciter la promotion au grade de professeur qu’après avoir défendu une thèse d’agrégation en médecine.

Les membres du personnel scientifique, de la recherche et de la documentation en fonction ayant bénéficié du rang de professeur associé, professeur et professeur ordinaire ainsi que des avantages comparables dus à ce rang continueront à jouir de ces droits et avantages en vertu des droits acquis, sans préjudice des dispositions de l’article 133 de la présente loi.

Des dispenses des diplômes jadis accordées pour les titulaires d’une licence ayant notoirement fait preuve d’une valeur scientifique reconnue équivalente au doctorat soutenu en République démocratique du Congo ou dans un établissement d’enseignement supérieur et universitaire étranger restent également maintenus à titre de droits acquis pour cette catégorie du personnel.

Sans préjudice des droits acquis et pour autant qu’ils ne soient pas contraires ni incompatibles avec l’esprit de la présente loi, les membres du personnel administratif, technique et ouvrier actuellement en service ne peuvent prétendre à la promotion que s’ils réunissent les conditions prévues par la présente loi.

Toutes les matières non expressément prévues par la présente loi sont du domaine réglementaire.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Le Premier Ministre est chargé de l’exécution de la présente loi.

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.