Loi n° 18-038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique

En cours de carrière, le membre du personnel bénéficie :

• 1° des allocations familiales ;
• 2° des soins de santé ;
• 3° d’indemnité de logement ;
• 4° du pécule de vacances ;
• 5° des frais funéraires ;
• 6° des frais de transport ;
• 7° des frais de voyage ;
• 8° de l’allocation d’invalidité°

Tout membre du personnel a droit aux allocations familiales.

Entrent en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales :

• 1° les enfants nés dans le mariage et ceux affilies du vivant du membre du personnel ;
• 2° les enfants adoptés légalement par le membre du personnel°

Les enfants sont pris en considération pour l’octroi de l’allocation familiale jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis.

Le taux des allocations familiales est celui fixé par la législation sociale.

Jusqu’à vingt-cinq ans, l’allocation n’est accordée que :

• 1° si les enfants poursuivent des études dans un établissement de plein exercice ;
• 2° s’ils sont en apprentissage non rémunéré ou ;
• 3° s’ils se trouvent, en raison de leur état physique ou mental, dans l’impossibilité de pourvoir à leur subsistance°

L’allocation est viagère pour les enfants dont la déficience physique ou mentale les rend inaptes en permanence à exercer une activité lucrative quelconque. Dans ce cas, un certificat médical attestant l’état d’infirmité permanente est fourni.

Le paiement de l’allocation familiale prend effet le premier jour du mois au cours duquel se produit l’événement qui y donne lieu, si celui-ci se situe après l’engagement du membre du personnel.

L’allocation familiale est due et acquise pour tout mois commencé et est liquidée en même temps que le traitement.

Sont à charge du conseil d’administration, du conseil scientifique national, de l’établissement d’enseignement supérieur et universitaire, des centres et instituts de recherche et de service spécialisé : les soins de santé ainsi que les médicaments nécessités par l’état de santé du membre du personnel entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales, exception faite de prothèse dentaire de luxe.

Les soins ne sont pas dus lorsque les bénéficiaires séjournent à l’étranger, sauf si le membre du personnel s’y trouve pour raison de service ou s’il a été autorisé à s’y rendre pour motif que les soins requis ne peuvent être dispensés au pays.

Il peut être organisé un partenariat entre l’État et des mutuelles de santé pour chaque corps au sein des établissements, des centres de recherche ou des services spécialisés.

Les modalités de participation sont fixées par chaque institution.

Le membre du personnel a droit à une indemnité de logement payée mensuellement en même temps que le traitement.

Le taux de l’indemnité de logement est fixé par le Ministre ayant l’enseignement supérieur, universitaire et la recherche scientifique dans ses attributions sur proposition du conseil d’administration ou du conseil scientifique national du ressort.

Après cinq ans de services rendus d’une manière ininterrompue, le membre du personnel, sous la garantie de son institution, peut obtenir, à sa demande ou à l’initiative de celle-ci, un crédit de logement.

Le membre du personnel en activité a droit à une allocation dite pécule de vacances, destinée à couvrir tous les frais relatifs au congé de reconstitution prévu par la présente loi.

Le montant de cette allocation est égal à la rémunération mensuelle.

Le pécule de vacances est octroyé sans préjudice du traitement dû pendant le congé de reconstitution.

Le membre du personnel bénéficie des frais de voyage dans les conditions suivantes :

• 1° au début de la carrière pour rejoindre son poste d’attache et à la fin de celle-ci en cas de rapatriement ;
• 2° en cas de mutation ;
• 3° à l’occasion de voyage scientifique ou de stage de formation au pays ou à l’étranger°

En cas de décès d’un membre du personnel, de son conjoint, d’un enfant entrant en ligne de compte pour les allocations familiales, le conseil d’administration, le conseil scientifique national, l’établissement ou le service spécialisé prend en charge les frais funéraires comprenant :

• 1° le coût de cercueil ;
• 2° les frais d’organisation des veillées mortuaires ;
• 3° les frais d’inhumation de la dépouille mortelle°

La structure concernée transfère jusqu’à la province d’origine les membres de la famille du défunt qui le désirent.

En cas de décès d’un membre du personnel en mission, l’établissement transfère également la dépouille mortelle jusqu’à son lieu de travail.

Les conditions pour le bénéfice de ces avantages sont fixées dans le règlement d’administration.

Les déplacements de service du personnel sont à la charge du conseil d’administration, du conseil scientifique national, de l’établissement ou du centre et institut de recherche utilisateur.

À cet effet, le conseil d’administration, le conseil scientifique national, l’établissement ou le centre et institut de recherche peut, selon les circonstances soit :

• 1° organiser le transport en commun des membres du personnel ;
• 2° accorder une indemnité compensatoire de transport ;
• 3° accorder des indemnités kilométriques ;
• 4° accorder un titre de transport°

L’indemnité compensatoire de transport et l’indemnité kilométrique sont payées au même moment que le traitement suivant le coût réel du transport.

Le membre du personnel peut obtenir, à sa demande ou à l’initiative de son institution, un crédit véhicule.

Le conseil d’administration, le conseil scientifique national, l’établissement ou le service spécialisé paie, en cas d’incapacité temporaire ou partielle résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle du membre du personnel victime de l’accident ou de la maladie, une indemnité égale à la totalité de sa rémunération jusqu’au moment de la guérison ou de la consolidation des lésions.