Loi n° 18-038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique

La procédure disciplinaire est obligatoirement écrite et contradictoire en ce sens que le membre du personnel incriminé reçoit notification préalable des faits qui lui sont reprochés, qu’aucune pièce n’est utilisée contre lui sans qu’il en ait eu connaissance et qu’il soit mis en mesure de faire valoir des justifications ou moyens de défense.

Tout manquement d’un membre du personnel à ses obligations professionnelles ou celles liées à son état, toute atteinte à la moralité publique constitue une faute disciplinaire exigeant une sanction.

La gravité du manquement est appréciée par la structure hiérarchique compétente.

Les sanctions applicables aux membres du personnel sont :

• 1° l’avertissement ;
• 2° le blâme ;
• 3° la mise à pied avec retenue sur salaire ;
• 4° le retrait de la charge horaire pour une durée ne dépassant pas une année académique ;
• 5° le licenciement ;
• 6° la révocation° 

L’avertissement est un reproche écrit adressé à un membre du personnel pour des manquements constitutifs des fautes légères à ses obligations.

Le blâme est un reproche écrit adressé au membre du personnel pour les manquements à ses obligations, notamment en cas de :

• 1° manque de respect envers la hiérarchie ;
• 2° retard non justifié ;
• 3° absence non justifiée ;
• 4° sortie non autorisée pendant les heures de service ;
• 5° violence verbale°

La mise à pied d’un membre du personnel est une suspension avec retenue sur salaire. Elle est prononcée, notamment en cas de :

• 1° récidive d’une faute ayant entrainé un blâme ;
• 2° abandon de service sans autorisation du chef hiérarchique ;
• 3° refus de répondre au lieu d’affectation sans justification valable ;
• 4° ivresse décelée sur le lieu de travail ;
• 5° utilisation à des fins personnelles, sans autorisation, des biens ou des services de l’établissement ;
• 6° tentative d’abuser de la bonne foi de l’employeur ;
• 7° atteinte à la moralité publique ;
• 8° violences et voies de fait ;
• 9° perte de cotes°

Elle ne peut excéder deux fois quinze jours par an.

Le retrait de la charge horaire est une suspension de prestation d’enseignement et d’encadrement d’un membre du personnel académique par une structure hiérarchique compétente.

Il est prononcé par le chef d’établissement sur proposition de la faculté ou de la section et entériné par le conseil d’administration du ressort, notamment en cas de :

• 1° cotes fantaisistes ;
• 2° vente de syllabus conditionnée à la cotation des travaux pratiques, des interrogations et des examens ;
• 3° vente forcée des fascicules et syllabus ;
• 4° manipulation des grilles de délibération ;
• 5° insuffisance dans la transmission des savoirs ;
• 6° abandon des cours, des corrections, des fiches de cotation au personnel non qualifié ;
• 7° propos orduriers à répétition° 

Le retrait de la charge horaire entraine une privation des diverses primes accompagnant le salaire.

En cas de récidive, le retrait de la charge horaire entraine le licenciement par la tutelle sur proposition du conseil d’administration du ressort.

Le licenciement est une rupture unilatérale du contrat de travail d’un membre du personnel par l’autorité compétente. Il peut être prononcé, notamment en cas de :

• 1° récidive d’un manquement ayant entrainé précédemment deux mises à pied ;
• 2° insuffisance et incompétence professionnelles ;
• 3° tout autre manquement du membre du personnel jugé grave par la structure hiérarchique compétente ;
• 4° divulgation de secret professionnel°

La révocation est le licenciement sans préavis ni indemnité pour faute lourde, notamment en cas de :

• 1° ivresse répétée pendant les heures de service ;
• 2° acte d’indiscipline et de violence pendant ou à l’occasion du service ;
• 3° corruption et concussion ;
• 4° faux et usage de faux lors de l’engagement ;
• 5° abandon de service pour plus de huit jours ;
• 6° refus de service caractérisé et actes d’insubordination ;
• 7° divulgation du secret professionnel ;
• 8° vol ou détournement des fonds ;
• 9° falsification des faits et des documents ;
• 10° incompétence notoire ;
• 11° harcèlement sexuel°

Le licenciement avec ou sans préavis est prononcé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les autres sanctions sont prononcées par la structure hiérarchique compétente.

L’application des sanctions disciplinaires prévues par la présente loi est subordonnée à l’ouverture de l’action disciplinaire à charge du membre du personnel incriminé.

Le membre du personnel à charge de qui l’action disciplinaire a été ouverte, a cinq jours, à partir de la notification du procès-verbal d’ouverture d’action disciplinaire, pour présenter ses justifications écrites.

S’il refuse de signer le procès-verbal, constatation de ce refus est actée au procès-verbal contresigné par deux témoins de son service.

Le délai pour clôturer l’action disciplinaire ne peut se prolonger au-delà de deux mois lorsque la clôture de celle-ci est de la compétence de l’autorité de la structure hiérarchique directe.

Le délai pour clôturer l’action disciplinaire ne peut excéder trois mois lorsque la clôture de celle-ci est de la compétence de l’autorité de tutelle.

Le délai de l’action disciplinaire prend cours à partir du moment où l’autorité compétente est saisie de l’accusé de réception du dossier par l’agent sanctionné.

Le délai pour clôturer l’action disciplinaire ne peut excéder trois mois lorsque l’autorité compétente est le conseil d’administration ou le conseil scientifique national.

Le membre du personnel a le droit d’introduire un recours écrit dans les huit jours qui suivent la notification d’une sanction disciplinaire prononcée à son endroit. Il peut se faire assister d’un délégué syndical auquel peut s’adjoindre un permanent syndicaliste.

Les organes et les modalités du recours sont déterminés par un règlement d’administration. Le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la sanction.

Le délai court dès la réception de la notification de la sanction disciplinaire, la date de la poste ou de l’accusé de réception faisant foi.

En cas de dépassement de délai prévu aux articles 166 à 169 de la présente loi, l’action disciplinaire tombe caduque, la suspension est levée d’office et l’agent reprend le service avec le bénéfice de tous ses avantages sociaux.

L’action disciplinaire est distincte et indépendante de l’action judiciaire à laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits, sous réserve des dispositions suivantes :

• 1° dans le cas où une sanction disciplinaire a été prononcée avant que la juridiction compétente ait statué, le membre du personnel peut, si cette dernière l’a renvoyé des poursuites faute de preuves, demander la révision de la sanction disciplinaire ;
• 2° dans le cas où le membre du personnel a été condamné définitivement à une servitude pénale égale ou supérieure à trois mois, il est révoqué sans préavis sur simple constatation de la condamnation° 

Lorsque des poursuites judiciaires sont ouvertes à charge du membre du personnel pour les faits qui lui sont reprochés, la clôture de l’action disciplinaire peut être différée jusqu’au prononcé du jugement, et dans ce cas, la durée de la suspension de fonction peut dépasser trois mois et entrainer la privation du traitement.

Le membre du personnel conserve néanmoins le bénéfice des avantages sociaux alloués en cours de carrière.

Toutefois, si les poursuites judiciaires se terminent par un classement sans suite ou par un acquittement, le membre du personnel est rétabli dans tous ses droits, tant en ce qui concerne la carrière, qu’en ce qui concerne la rémunération avec effet rétroactif à la date de la suspension, sous réserve de l’application des peines disciplinaires prévues par la présente loi.

Les autorités habilitées à prendre les sanctions disciplinaires autres que le licenciement et la révocation prévues aux articles 162 et 163 sont déterminées par le règlement d’administration.

Aucune sanction n’est prononcée sans que l’intéressé n’ait été préalablement invité à présenter par écrit ses moyens de défense.

Aucune sanction ne produit d’effets pour la période antérieure à son prononcé.

Toute sanction prononcée à l’endroit d’un membre du personnel fait l’objet d’un classement dans son dossier.