Loi n° 18-038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique

Tout recrutement est subordonné à la vacance d’un emploi budgétairement prévu et figurant au tableau des effectifs de chaque établissement et service spécialisés du ministère de l’Enseignement supérieur, universitaire et de la Recherche scientifique.

Chaque année, le chef d’établissement arrête un tableau des effectifs de son établissement découlant des postes budgétairement prévus.

Le recrutement tient compte des qualifications exigibles à tous les grades des corps et s’effectue sans discrimination.

Le recrutement s’effectue sur production des titres prévus par la présente loi. Toutefois, un concours de recrutement est organisé dans le cas où le nombre de candidats dépasse celui des emplois à pourvoir.

Tout recrutement fait l’objet d’une publicité préalable. Celle-ci est assurée par voie d’appel public aux candidats accordant à ceux-ci un délai utile pour l’introduction de leur candidature.

Nul ne peut être engagé comme membre du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique s’il ne remplit les conditions générales suivantes :

• 1° être de nationalité congolaise ;
• 2° jouir de tous les droits civiques ;
• 3° être de bonne moralité ;
• 4° posséder les aptitudes physiques et intellectuelles indispensables pour les fonctions à exercer°

Toutefois, le personnel étranger recruté sur contrat local ou spécial est admis, à qualification égale et selon ledit contrat, aux mêmes tâches que le personnel local, sous réserve du respect des équivalences établies par des accords bilatéraux ou par des contrats particuliers qui garantissent les droits et définissent les statuts de leur corps d’origine.

Le concours prévu à l’article 20 de la présente loi est organisé, selon le cas, sous l’autorité du recteur, ou du directeur général par une commission dont l’organisation est fixée par un règlement d’administration.