Loi n° 18-038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique

Au cours du mandat, les autorités académiques et scientifiques sont placées dans l’une des positions suivantes :

• 1° l’activité de service ;
• 2° la suspension° 

L’activité de service est la position de l’autorité académique ou scientifique qui exerce effectivement la fonction. Elle englobe aussi les missions officielles, les congés et absences autorisées par l’autorité de tutelle.

Les dispositions de la présente loi relatives aux congés et absences autorisées des membres du corps enseignant, à l’exception du congé sabbatique, sont également applicables aux autorités académiques et scientifiques.

Le membre du comité de gestion qui, d’après des indices suffisamment graves, est présumé avoir commis une faute, est suspendu immédiatement de ses fonctions par le Ministre ayant l’enseignement supérieur, universitaire et/ou la recherche scientifique dans ses attributions, le conseil d’administration du ressort entendu.

Dans ce cas, la suspension n’est pas une peine mais une mesure préventive dans l’intérêt du service. La suspension est accompagnée de l’ouverture d’une action disciplinaire.

La durée de la suspension ne peut excéder trois mois sous peine de caducité.

Les autorités académiques et scientifiques autres que les membres du comité de gestion, énumérées aux articles 223 à 234 de la présente loi sont suspendues pour manquement aux obligations professionnelles par le recteur ou le directeur général, le conseil de l’université ou de l’institut supérieur attendu.

Au cours de leur mandat, les autorités académiques et scientifiques bénéficient des émoluments mensuels, à l’instar des autres mandataires publics.

Les membres du comité de gestion jouissent des avantages suivants :

• 1° le logement de fonction ;
• 2° le véhicule de fonction ;
• 3° l’indemnité de représentation° 

Pour les établissements et les services spécialisés ne disposant pas d’un patrimoine propre, les avantages en logement et en transport peuvent être remplacés par des indemnités compensatoires.

Le taux de ces avantages fixés par le Ministre ayant l’enseignement supérieur, universitaire et/ou la recherche scientifique dans ses attributions, sur proposition du conseil d’administration et du conseil scientifique national, est calculé de manière à assurer au bénéficiaire les conditions dignes de son rang.

Sans préjudice des articles 148 à 149 de la présente loi, les autorités académiques et scientifiques ont droit à la protection et au respect dus à la considération et à la dignité de leur rang.

Les autorités académiques et scientifiques sont tenues de :

• 1° servir l’établissement avec dévouement, intégrité et dignité ;
• 2° veiller en toutes occasions à la sauvegarde des intérêts de celui-ci ;
• 3° exécuter avec assiduité leurs fonctions aux temps et lieux qu’exige le fonctionnèrent de l’établissement et de ne jamais suspendre l’exercice de leurs fonctions sans autorisation préalable de l’autorité de tutelle après en avoir informé le conseil d’administration ou le conseil scientifique national ;
• 4° éviter, dans le service et dans leur vie privée, tout ce qui peut compromettre la dignité de leurs fonctions ;
• 5° faire montre de patriotisme°

L’exercice des fonctions des autorités académiques et scientifiques est incompatible avec :

• 1° l’occupation de nature à porter préjudice à l’accomplissement régulier de leurs fonctions ;
• 2° la sollicitation ou la réception, directement ou par personne interposée, du fait de leurs fonctions, des dons, gratifications ou avantages quelconques au détriment de l’établissement ;
• 3° la divulgation, sans autorisation préalable, des faits dont elles ont eu connaissance en raison de leur nature ou des instructions des autorités publiques ;
• 4° l’utilisation, sans autorisation à leur profit ou au profit des tiers, des services des membres de l’établissement ainsi que des biens de celui-ci°

L’autorité académique ou scientifique, en sa qualité de mandataire public, ne jouit ni du droit de grève ni de celui d’être syndiquée.

Tout manquement d’une autorité académique ou scientifique à ses obligations professionnelles ou aux obligations liées à son état, toute atteinte à la moralité publique constitue une faute disciplinaire qui exige une sanction.

Les mesures disciplinaires applicables aux autorités académiques et scientifiques sont :

• 1° l’avertissement ;
• 2° le blâme ;
• 3° la déchéance°

L’avertissement est un reproche verbal ou écrit qui constitue un rappel à l’ordre adresse à l’autorité académique ou scientifique par le chef hiérarchique direct pour la mettre en garde contre le danger de persévérer dans un comportement qui porte préjudice à ses responsabilités.

Le blâme est un reproche écrit adressé à l’autorité académique ou scientifique pour manquement à ses obligations, notamment en cas de :

• 1° non-respect de la hiérarchie ;
• 2° insubordination ;
• 3° insuffisance professionnelle°

La déchéance est l’interruption du mandat décidée par l’autorité compétente pour faute lourde, notamment en cas de :

• 1° indiscipline ou violence pendant ou à l’occasion de service ;
• 2° corruption ou concussion ;
• 3° faux et usage de faux ;
• 4° abandon de service sans autorisation au-delà de huit jours ;
• 5° atteinte à la moralité publique ;
• 6° divulgation du secret professionnel ;
• 7° abus de pouvoir ;
• 8° violences et voies de fait ;
• 9° harcèlement sexuel ;
• 10° refus de service et acte d’insubordination° 

La déchéance est décidée, en ce qui concerne :

• 1° le recteur ou le directeur général par le président de la République sur proposition du Ministre ayant l’enseignement supérieur, universitaire et/ou la recherche scientifique dans ses attributions, le Conseil des Ministres entendu ;
• 2° le secrétaire général académique, le secrétaire général administratif et l’administrateur du budget ou leur équivalent par le Ministre ayant l’enseignement supérieur, universitaire et/ou la recherche scientifique dans ses attributions sur proposition du conseil d’administration ou du conseil scientifique national ;
• 3° le doyen, le vice-doyen, le chef de section, le chef de section adjoint, le secrétaire académique, le chef de département et le secrétaire de département, par le recteur ou le directeur général sur proposition du secrétaire général académique, le conseil de faculté ou de section entendu°