Titre 6 - Du Pouvoir Judiciaire
Art. 157
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Art. 158
Il est institué un seul ordre de juridiction.
Art. 159
Le pouvoir judiciaire est exercé au Tchad par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les Cours d’Appel, la Haute Cour Militaire, les Tribunaux et les Justices de paix.
Il est le gardien des libertés et de la propriété individuelle. Il veille au respect des droits fondamentaux.
Art. 160
La justice est rendue au nom du Peuple Tchadien.
Art. 161
Le Président de la République est le garant de l’indépendance de la Magistrature.
Il veille à l’exécution des lois et des décisions de Justice. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 162
Le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Ministre de la Justice en est de droit le Premier Vice-président.
Le Président de la Cour Suprême en est le deuxième Vice-président.
Les autres membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sont élus dans les conditions fixées par la loi.
Art. 163
Le Conseil Supérieur de la Magistrature propose les nominations et les avancements des magistrats.
Art. 164
Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.
Art. 165
La discipline et la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relèvent du Conseil Supérieur de la Magistrature.
En matière disciplinaire, la Présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature est assurée par le Président de la Cour Suprême.
Art. 166
Les magistrats du siège ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.
Ils sont inamovibles.
Art. 167
Les autres règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que le régime des incompatibilités sont fixés par une loi.
Chapitre 1 - De la Cour Suprême
Art. 168
La Cour Suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire, administrative et constitutionnelle.
Elle connait du contentieux des élections présidentielles, législatives et locales.
Elle veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
Elle statue sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par tout citoyen devant une juridiction dans une affaire qui le concerne.
Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour Suprême qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante-cinq jours.
Elle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois sur les libertés publiques et les droits de l’homme avant leur promulgation ; les Règlements Intérieurs des assemblées et ceux des autres institutions avant leur mise en application.
Elle règle les conflits d’attributions entre les Institutions de l’Etat.
La Cour Suprême est compétente pour juger le Président de la République, le Vice-Président de la République et les Ministres ainsi que leurs complices en cas de haute trahison.
Constitue un crime de haute trahison, tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l’unicité et à la laïcité de l’Etat, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité du territoire national.
Sont assimilés à la haute trahison, les violations graves et caractérisées des droits de l’Homme, le trafic de drogues et l’introduction des déchets toxiques ou dangereux en vue de leur transit, dépôt ou stockage sur le territoire national.
La Cour Suprême connait également de la poursuite engagée contre le Vice-Président et les Ministres pour les crimes et délits économiques et financiers commis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
La Cour Suprême comprend quatre chambres :
- une chambre judiciaire ;
- une chambre administrative ;
- une chambre constitutionnelle ;
- une chambre non permanente composée de sept députés et de cinq magistrats de la Cour Suprême élus par leurs pairs chargée des cas de haute trahison.
La Cour Suprême statue en dernier ressort et ses décisions sont sans recours.
Art. 169
La Cour Suprême est composée de trente et un membres dont un Président et trente Conseillers.
Le Président de la Cour Suprême est choisi parmi les hauts magistrats professionnels.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée Nationale.
Les autres membres sont désignés de la façon suivante :
- quinze choisis parmi les hauts magistrats professionnels dont :
- huit par le Président de la République ;
- trois par le Président du Sénat ;
- quatre par le Président de l’Assemblée Nationale ;
- huit parmi les spécialistes du droit administratif dont :
- quatre par le Président de la République ;
- deux par le Président du Sénat ;
- deux par le Président de l’Assemblée Nationale ;
- sept parmi les spécialistes du droit constitutionnel dont :
- trois par le Président de la République ;
- deux par le Président du Sénat ;
- deux par le Président de l’Assemblée Nationale ;
Les membres de la Cour Suprême sont désignés pour un mandat de sept ans renouvelable.
Les attributions et les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême sont déterminées par une loi organique.
Art. 170
Les membres de la Cour Suprême sont inamovibles pendant leur mandat.
Art. 171
Avant leur entrée en fonction, les membres non magistrats de la Cour Suprême prêtent serment devant la Cour Suprême, réunie en audience solennelle, en présence du Président de la République, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée Nationale en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des lois et de garder le secret des délibérations ».
Chapitre 2 - De la Cour des Comptes
Art. 172
La Cour des Comptes est la plus haute juridiction en matière de contrôle de l’exécution du budget de l’Etat.
Elle assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans l’évaluation des politiques publiques.
La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure de l’emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public.
Elle assure la vérification des comptes de gestion des entreprises publiques et des organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait.
Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des Collectivités Autonomes et des organismes soumis à son contrôle.
La Cour des Comptes comprend quatre Chambres :
- une Chambre des affaires budgétaires et financières ;
- une Chambre de contrôle et d’audit ;
- une Chambre de discipline budgétaire ;
- une Chambre juridictionnelle.
Art. 173
La Cour des Comptes est composée de treize membres dont un Président et douze Conseillers.
Le Président de la Cour des Comptes est choisi parmi les hauts cadres du droit budgétaire et de la comptabilité publique.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée Nationale.
Les autres membres sont désignés de la façon suivante :
- Neuf spécialistes de la gestion, de l’économie, de la fiscalité, du droit budgétaire et de la comptabilité dont :
- quatre par le Président de la République ;
- deux par le Président du Sénat ;
- trois par le Président de l’Assemblée Nationale.
- Trois magistrats de l’ordre judiciaire dont :
- un par le Président de la République ;
- un par le Président du Sénat ;
- un par le Président de l’Assemblée Nationale.
Art. 174
Les membres de la Cour des Comptes sont désignés pour un mandat de sept ans renouvelable.
Art. 175
Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour des Comptes non-magistrats prêtent serment devant la Cour Suprême, réunie en audience solennelle, en présence du Président de la République, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée Nationale suivant la formule ci-après : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des lois et de garder le secret des délibérations ».
Les attributions et les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les procédures suivies devant la Cour des Comptes sont déterminées par une loi organique.
Chapitre 3 - Des règles coutumières et traditionnelles
Art. 176
Jusqu’à leur codification, les règles coutumières et traditionnelles ne s’appliquent que dans les communautés où elles sont reconnues.
Toutefois, les coutumes contraires à l’ordre public ou celles qui prônent l’inégalité entre les citoyens sont interdites.
Art. 177
Les règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniaux et les successions ne peuvent s’appliquer qu’avec le consentement des parties concernées.
A défaut de consentement, la loi nationale est seule applicable.
Il en est de même en cas de conflit entre deux ou plusieurs règles coutumières.
Art. 178
Les réparations coutumières et traditionnelles ne peuvent faire obstacle à l’action publique.
