Constitution de la République du Tchad, promulguée le 04 mai 2018

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République. Le Président de la République est l’élu de la Nation et incarne l’unité nationale.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux.

Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.

Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de Président de la République, les Tchadiens des deux sexes remplissant les conditions suivantes :

• être Tchadien de naissance, né de père et de mère eux-mêmes Tchadiens d’origine et n’avoir pas une nationalité autre que tchadienne ;
• avoir quarante ans au minimum ;
• jouir de tous ses droits civiques et politiques ;
• avoir une bonne santé physique et mentale ;
• être de bonne moralité ;
• résider sur le territoire de la République du Tchad.

Le candidat doit en outre verser un cautionnement dont le montant est fixé par la loi.

Si le candidat est membre des Forces de Défense et de sécurité, il doit au préalable se mettre en position de disponibilité.

Les candidatures à l’élection du Président de la République sont déposées auprès de la Cour Suprême quarante jours francs au moins et soixante jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.

Trente jours francs avant le premier tour du scrutin, la Cour Suprême arrête et publie la liste des candidats.

Le scrutin est ouvert sur convocation des électeurs par décret pris en Conseil des Ministres.

L’élection du nouveau Président de la République a lieu trente-cinq jours au plus tard avant l’expiration du mandat en cours.

En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, la Cour Suprême après constat, ordonne qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux restés en présence en vue du second tour.

L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au premier tour, il est procédé le deuxième Dimanche suivant à un second tour pour les deux candidats arrivés en tête.

A l’issue du second tour, est élu Président de la République le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Les conditions d’éligibilité, de présentation des candidatures, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats sont précisées par la loi.

La Cour Suprême veille à la régularité du scrutin et constate les résultats.

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’est déposée auprès de la Cour Suprême par l’un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, la Cour Suprême déclare le Président de la République définitivement élu.

En cas de contestation, la Cour Suprême est tenue de statuer dans les quinze jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.

Si aucune contestation n’est soulevée dans le délai de cinq jours et si la Cour Suprême estime que l’élection n’est entachée d’aucune irrégularité de nature à entraîner son annulation, elle proclame l’élection du Président de la République dans les dix jours qui suivent le scrutin.

En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les vingt un jours suivant la décision.

Le mandat du nouveau Président de la République prend effet pour compter de la date d’expiration du mandat précédent.

Après la proclamation définitive des résultats par la Cour Suprême, le Président de la République élu prête serment devant la Cour Suprême réunie en audience solennelle, en présence des membres du Parlement.

La formule du serment est la suivante :

Nous, …, Président de la République élu selon les lois du pays, jurons solennellement devant le Peuple tchadien et sur l’honneur de :

• préserver, respecter, faire respecter et défendre la Constitution et les lois ;
• remplir avec loyauté les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
• respecter et défendre la forme républicaine de l’Etat ;
• préserver l’intégrité du territoire et l’unité de la Nation ;
• garantir la justice à tous les citoyens ;
• respecter et défendre les droits et les libertés des individus.

Au cours de cette cérémonie publique, il reçoit les attributs de sa fonction et délivre à cette occasion un message à la Nation.

Les fonctions du Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité professionnelle et lucrative.

Le Président de la République est tenu lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de son patrimoine, adressée à la Cour Suprême.

Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par intermédiaire, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat.

Il ne peut prendre part, ni par lui-même, ni par intermédiaire, aux marchés publics et privés de l’Etat ou de ses démembrements.

La loi fixe la liste civile et les autres avantages alloués au Président de la République en exercice.

Elle détermine également les modalités d’octroi d’une pension et autres avantages aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques et politiques.

Le Président de la République choisit et nomme par décret un Vice-Président.

En cas d’absence du territoire ou d’empêchement temporaire du Président de la République, son intérim est assuré par le Vice-Président de la République, dans la limite des pouvoirs qu’il lui aura délégués.

Un décret du Président de la République détermine les conditions d’exercice de l’intérim.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif constaté par la Cour Suprême, saisie par le Parlement réuni en congrès, les attributions du Président de la République, à l’exception des pouvoirs prévus aux articles 86, 89, 90, 96, 97, 98, 99 et 101, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

En cas d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par le 1er Vice-Président du Sénat.

Dans tous les cas, il est procédé à de nouvelles élections présidentielles quarante-cinq jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus, après l’ouverture de la vacance.

Le Président du Sénat ou le 1er Vice-Président du Sénat, assurant les fonctions de Président de la République ne peut ni démettre le Gouvernement, ni procéder à la révision de la Constitution, ni dissoudre l’Assemblée Nationale, ni se porter candidat à l’élection présidentielle.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa, le Président du Sénat ou le Premier Vice- Président du Sénat assurant les fonctions de Président de la République, peut adresser un message au Parlement, saisir la Cour Suprême, signer les décrets simples ou exercer les pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 97 de la présente Constitution.

Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison telle que prévue à l’article 168.

Le Président de la République est le Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement et de l’Administration. A ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation, il exerce le pouvoir réglementaire.

Le Président de la République nomme le Vice-Président et les Ministres.

Il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

Le Vice-Président de la République et les Ministres sont responsables devant le Président de la République.

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres délibère obligatoirement sur :

• les décisions déterminant la politique générale de l’Etat ;
• les projets de loi ;
• les ordonnances et les décrets réglementaires.

Le Président de la République a l’initiative des lois concurremment avec les membres du Parlement.

Il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission par l’Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

La nouvelle délibération, qui ne peut être refusée, suspend le délai de promulgation.

En cas d’urgence, le délai de promulgation est ramené à huit jours.

A l’expiration du délai légal, la loi adoptée est réputée promulguée.

Le Président de la République, pendant la durée des sessions ou sur proposition du Parlement, publiée au Journal Officiel et après avis de la Cour Suprême, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord d’union ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions.

Le Président de la République, après consultation du Parlement, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question nécessitant la consultation directe du Peuple.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du texte, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l’article 88.

Le Président de la République assure l’exécution des lois. Il garantit l’exécution des décisions de justice.

Le Président de la République dispose du droit de grâce et de l’initiative des projets de loi d’amnistie.

Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires auprès des Etats et des Organisations Internationales. Les Ambassadeurs et Envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Le Président de la République est le Chef Suprême des Armées. Il préside les Conseils et Comités Supérieurs de la Défense Nationale.

Le Président de la République peut, outre les fonctions spécialisées de défense de l’intégrité territoriale dévolues aux Forces de Défense et de Sécurité, faire concourir celles-ci au développement économique de la Nation et à toutes autres tâches d’intérêt public dans les conditions définies par la loi.

Lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est menacé par des crises persistantes entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, le Président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale.

Les élections générales ont lieu dans un délai de quarante-cinq jours après la dissolution de l’Assemblée Nationale.

L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit le quinzième jour ouvrable qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session extraordinaire est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.

Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République, après consultation obligatoire du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Suprême, prend en Conseil des Ministres, pour une durée n’excédant pas trente jours, les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances.

Cette période ne peut être prorogée qu’après avis du Parlement.

Le Parlement se réunit de plein droit s’il n’est pas en session.

Le Président de la République informe la Nation par message.

La fin de la crise est constatée par un message du Président de la République à la Nation.

Ces mesures exceptionnelles ne sauraient justifier les atteintes aux droits humains, à l’intégrité physique et morale et aux garanties juridictionnelles accordées aux individus.

Les mesures prises en vertu de l’article précédent doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

L’Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des Ministres.

Il nomme, en Conseil des Ministres, aux hautes fonctions civiles et militaires de l’Etat.

Une loi organique détermine les emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être délégué pour être exercé en son nom.

Le Président de la République communique avec le Parlement par des messages qui ne donnent lieu à aucun débat ; ils peuvent toujours inspirer les travaux du Parlement.

Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.

Les actes du Président de la République autres que ceux relatifs :

• à la nomination du Vice-Président de la République ;
• à la dissolution de l’Assemblée Nationale ;
• au recours au référendum ;
• à l’exercice des pouvoirs exceptionnels ;
• au message par lui adressé au Parlement ;
• à la saisine de la Cour Suprême ;
• à la nomination des Ministres, des membres de la Cour Suprême, de la Cour des Comptes, de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel, du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental et de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
• au droit de grâce ;
• aux décrets simples ;

Sont contresignés le cas échéant, par les Ministres responsables.

Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au Vice-Président de la République et aux Ministres.

Le Président de la République adresse, une fois par an, un message sur l’état de la Nation au Parlement, réuni en congrès.

Le Gouvernement est composé du Président de la République, du Vice-Président et des Ministres.

Le Gouvernement exécute la politique de la Nation définie en Conseil des Ministres. Il assure l’exécution des lois.

Le Vice-Président et les Ministres sont nommés par décret du Président de la République.

Le Vice-Président de la République doit jouir de ses droits civiques et politiques et doit être âgé de quarante ans au moins.

Il doit être exclusivement de nationalité tchadienne, né de père et de mère eux-mêmes tchadiens d’origine.

Avant son entrée en fonction, le Vice-Président de la République nommé par le Président de la République conformément aux dispositions des articles 80 et 86 prête serment devant la Cour Suprême, réunie en audience solennelle, en présence du Président de la République, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée Nationale en ces termes : « Je jure solennellement et sur l’honneur de respecter la Constitution, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge, avec loyauté à l’égard du Président de la République ».

Le Vice-président de la République agit sur délégation des pouvoirs du Président de la République.

Le Vice-Président de la République est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions en cas de haute trahison tel que prévu à l’article 168.

Pendant l’exercice de ses fonctions, le Vice-Président de la République ne peut, par lui-même, ni par intermédiaire, rien acheter ou prendre en bail un bien qui appartienne au domaine de l’Etat.

Il ne peut prendre part, ni par lui-même, ni par intermédiaire, aux marchés publics et privés de l’Etat ou de ses démembrements.

Les Ministres sont responsables devant l’Assemblée Nationale et le Sénat dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 116, 119, 143, 153, 155, 156 et selon les dispositions du Règlement Intérieur de chaque Chambre.

Le Gouvernement assure la sécurité publique et le maintien de l’ordre dans le respect des libertés et des droits de l’Homme.

A cette fin, il dispose de toutes les forces de police chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité intérieure.

A leur entrée en fonction et à la fin de leur exercice, les Ministres sont ténus de déposer la liste de leurs biens auprès de la Cour Suprême.

Les Ministres sont justiciables devant les juridictions de droit commun pour les crimes et délits économiques et financiers commis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Les dispositions relatives aux marchés publics et adjudications prévues à l’article 78 sont applicables aux Ministres.

Tout Ministre peut, dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Selon les circonstances, l’Assemblée Nationale peut prendre une résolution ou faire des recommandations au Président de la République.

Le Sénat peut faire des recommandations au Président de la République.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle lucrative, à l’exception de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la santé, de l’agriculture et de l’élevage.

Avant leur entrée en fonction, les Ministres prêtent serment devant le Président de la République, en présence du Vice-Président, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale et des membres de la Cour Suprême réunie en audience solennelle en ces termes : « Moi, …, Je jure solennellement d’être loyal dans mon travail, de ne pas trahir la Nation et le Peuple, de ne pas détourner les deniers publics, de ne pas dévoiler les secrets d’Etat et de respecter les engagements contenus dans la Charte déontologique ».