Titre 9 - De la Justice Militaire
Art. 187
Il est institué une justice militaire comprenant un Tribunal militaire et une Haute Cour Militaire.
Art. 188
Le Tribunal Militaire connaît au premier degré de toutes les contraventions et délits commis par les militaires quel que soit leur grade.
Art. 189
La Haute Cour Militaire connaît en appel et en dernier ressort des jugements rendus par le Tribunal Militaire dans les conditions définies par la loi.
Elle connaît au premier degré de toutes les infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat et des crimes commis par les militaires quel que soit leur grade.
Art. 190
Une loi fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement et la compétence des juridictions militaires.
