Titre 15 - De la révision
Art. 237
L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres du Parlement.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois cinquième (3/5) des membres de chaque assemblée.
La révision de la Constitution est approuvée par référendum ou par un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat réunis en congrès.
Art. 238
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’elle porte atteinte :
- à l’intégrité du territoire, à l’indépendance ou à l’unité nationale ;
- à la forme républicaine de l’Etat, au principe de la séparation des pouvoirs et à la laïcité ;
- aux libertés et droits fondamentaux du citoyen ;
- au pluralisme politique.
Art. 239
Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le Président de la République exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsqu’un Président intérimaire exerce les fonctions de Président de la République conformément aux dispositions des articles 82, 83 et 96 de la présente Constitution.
