Constitution de la République du Tchad, promulguée le 04 mai 2018

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de député.

Les membres du Sénat portent le titre de sénateur.

Le Parlement vote les lois, contrôle l’action du Gouvernement, évalue les politiques publiques et contrôle l’exécution des lois.

Il vote des résolutions et fait des recommandations dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur de chaque Chambre.

Les lois organiques, les lois des finances et les lois relatives aux Collectivités Autonomes sont obligatoirement votées par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Les Députés sont élus au suffrage universel direct.

Le mandat des Députés est de cinq ans renouvelable.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral composé des conseillers provinciaux et communaux.

La durée du mandat des sénateurs est de six ans renouvelable par tiers (1/3) tous les deux ans.

Le parlementaire représente la Nation toute entière.

Tout mandat impératif est nul et de nul effet.

Les Tchadiens de l’Etranger sont représentés à l’Assemblée Nationale.

Les nomades sont représentés à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Peuvent être candidats au Parlement, les Tchadiens des deux sexes remplissant les conditions fixées par la loi.

Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque Chambre du Parlement, leurs indemnités, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de la Chambre à laquelle ils appartiennent.

Les fonctions de parlementaire sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle lucrative, à l’exception de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la santé, de l’agriculture et de l’élevage.

Les membres du Parlement bénéficient de l’immunité parlementaire.

Aucun député ou sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun député ou sénateur ne peut, pendant la durée de session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle que par l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf cas de flagrant délit.

Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté sans l’autorisation du Bureau de la Chambre concernée, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

En cas de crime ou délit établi, l’immunité d’un membre du Parlement peut être levée par l’Assemblée Nationale ou par le Sénat lors des sessions.

En cas de flagrant délit, le Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat est immédiatement informé de l’arrestation du député ou du sénateur.

Les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale sont élus au scrutin secret au début de la première session de la législature.

Le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.

Les autres membres du Bureau sont élus pour une durée de deux ans et demi (30 mois) renouvelable.

Les membres du Bureau du Sénat sont élus au scrutin secret après chaque renouvellement partiel.

Le Président du Sénat est élu pour la durée de la législature.

En cas de manquement grave constaté, les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale ou ceux du Bureau du Sénat peuvent être remplacés à l’issue d’un vote à la majorité de deux tiers (2/3).

En cas de vacance de poste dans le Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les vingt et un jours qui suivent à des nouvelles élections pour pourvoir ce poste.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

Toutefois, le Règlement Intérieur de chaque Chambre du Parlement peut autoriser la délégation de vote.

Le Règlement Intérieur de chaque assemblée détermine :

• la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les prérogatives de son Président ;
• le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, de ses commissions de délégations ainsi que de ses commissions ad hoc et spéciales ;
• l’organisation des services administratifs et financiers ;
• le régime disciplinaire de ses membres ;
• les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus par la Constitution ;
• toutes les règles relatives au fonctionnement de chaque assemblée.

Si, à l’ouverture d’une session, le quorum des 2/3 des députés ou des sénateurs n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour ouvrable qui suit. Dans ce cas, les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de chaque assemblée est présente.

Les séances des assemblées ne sont valables que si elles se déroulent aux lieux ordinaires de leurs sessions, sauf cas de force majeure.

Les séances des assemblées sont publiques.

Toutefois, chaque Chambre du Parlement peut siéger à huis clos à la demande du Président de la République ou d’un tiers (1/3) de ses membres.

Le compte rendu intégral des débats des assemblées est publié au Journal Officiel de la République.

Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

La première session s’ouvre le 1er février.

La deuxième session s’ouvre le 1er septembre.

Si le 1er février ou le 1er septembre est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

La durée de la première session ne peut excéder cent cinquante jours.

La durée de la deuxième session ne peut excéder cent-vingt jours.

Lorsque les deux Chambres du Parlement se réunissent en congrès, le Bureau de l’Assemblée Nationale préside les travaux.

Le Parlement se réunit en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale ou le Sénat sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres du Parlement, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard quinze jours à compter de la date d’ouverture de la session.

Le Président de la République peut demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.