Constitution de la République du Tchad, promulguée le 04 mai 2018

Les collectivités autonomes de la République du Tchad sont :

• Les Provinces ;
• Les Communes.

Une loi organique détermine le nombre, les dénominations et les limites territoriales de ces entités autonomes.

Les collectivités autonomes sont dotées de la personnalité morale. Leur autonomie administrative, financière, patrimoniale, économique est garantie par la Constitution.

Sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités Autonomes ont des compétences exclusives et des compétences partagées avec l’Etat, dans les conditions fixées par une loi.

Les collectivités autonomes disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur ressort territorial, d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs attributions.

La répartition des compétences entre l’État et les collectivités autonomes s’effectue conformément aux dispositions de la présente Constitution et par la loi en considération des intérêts locaux et nationaux,

Les collectivités autonomes s’administrent librement par des assemblées élues qui règlent par leurs délibérations les affaires qui leur sont dévolues par la Constitution et par la loi.

Les délibérations des assemblées locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication.

Toutefois, elles ne peuvent être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.

Les membres des assemblées locales sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans renouvelable.

Les assemblées locales élisent en leur sein des organes exécutifs pour un mandat de trois ans renouvelable.

Les organes exécutifs sont responsables devant les Assemblées locales.

L’État assure la tutelle des collectivités autonomes. Aucune collectivité autonome ne peut exercer une tutelle sur une autre.

L’État est représenté auprès des collectivités autonomes par les chefs des unités administratives déconcentrées, chargés de défendre les intérêts nationaux et de faire respecter les lois et règlements.

Auprès des Collectivités Autonomes, les Gouverneurs des Provinces, les Préfets des Départements, les Sous-Préfets ou les Administrateurs délégués auprès des communes représentent le pouvoir central.

Au nom du Gouvernement, ils assurent l’application des lois, mettent en œuvre les règlements et les décisions gouvernementales et exercent le contrôle administratif dans le respect du principe d’autonomie.

Les Gouverneurs des Provinces, les Préfets des Départements, les Sous-Préfets et les Administrateurs délégués assistent les Présidents des conseils provinciaux, des conseils communaux et le Maire de la Ville de Ndjamena dans la mise en œuvre des plans et programmes de développement.

Sous l’autorité des Ministres concernés, ils coordonnent les activités des services déconcentrés de l’Administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement.

L’État veille au développement harmonieux de toutes les collectivités autonomes sur la base de la solidarité nationale, des potentialités provinciales et de l’équilibre interprovincial.

Les collectivités autonomes votent et gèrent leur budget.

Elles sont dotées d’une fonction publique locale dont elles recrutent les agents et gèrent les carrières.

Les ressources des collectivités autonomes sont constituées notamment par :

• Les produits des impôts et taxes votés par les Assemblées des Collectivités Autonomes et perçus directement par elles ;
• La part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l’État ;
• Les produits des dotations et les subventions attribués par l’État ;
• Le produit des emprunts contractés par les collectivités autonomes, soit sur le marché intérieur, soit sur le marché extérieur après accord des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantie de l’État ;
• Les dons et legs ;
• Les revenus de leur patrimoine ;
• Le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploitées sur leur territoire.

Les collectivités autonomes disposent librement de leurs ressources.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités autonomes représentent, pour chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.

Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités autonomes s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités autonomes est accompagnée de ressources.

La loi fixe les conditions de mise en œuvre de ces règles et prévoit les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités autonomes.

Une loi prévoit un mécanisme autonome de développement au profit des collectivités autonomes.

Lorsque le concours de plusieurs collectivités autonomes est nécessaire à la réalisation d’un projet, les collectivités concernées conviennent des modalités de leur coopération.

Les collectivités autonomes peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes.

Une loi organique fixe :

• Les règles relatives aux statuts juridiques, à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités autonomes ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central ;
• Les conditions de gestion démocratique de leurs affaires par les provinces et les communes, le nombre des conseillers, les règles relatives à l’éligibilité, aux incompatibilités et aux cas d’interdiction du cumul de mandats, ainsi que le régime électoral et les dispositions visant à assurer une meilleure participation des femmes et des jeunes au sein de ces conseils ;
• Les conditions d’exécution des délibérations et des décisions des conseils provinciaux et municipaux, conformément aux dispositions de la Constitution ;
• Les compétences exclusives et les compétences partagées avec l’Etat ;
• Le régime financier et comptable des provinces et des communes ;
• Les ressources et les modalités de fonctionnement du mécanisme de développement des collectivités ;
• Les conditions et les modalités de constitution des groupements ;
• Les dispositions favorisant le développement de l’intercommunalité ;
• Les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement, à la libre administration, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.