Titre 2 - Des libertés, des droits fondamentaux et des devoirs
Art. 12
Les libertés et les droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice garanti aux citoyens dans les conditions et les formes prévues par la Constitution et la loi.
Art. 13
Les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi.
Art. 14
L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale.
Il a le devoir de veiller à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et d’assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique.
Art. 15
Sous réserve des droits politiques, les étrangers régulièrement admis sur le territoire de la République du Tchad bénéficient des mêmes droits et libertés que les nationaux. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République.
Art. 16
Les droits des personnes morales sont garantis par la présente Constitution.
Chapitre 1 - Des libertés et des droits fondamentaux
Art. 17
La personne humaine est sacrée et inviolable.
Tout individu a droit à la vie, à l’intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté, à la protection de sa vie privée et de ses biens.
Art. 18
Nul ne peut être soumis, ni à des sévices ou traitements dégradants et humiliants, ni à la torture.
Art. 19
L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines, les mariages précoces ainsi que toutes les autres formes d’avilissement de l’être humain sont interdits.
Art. 20
Tout individu a droit au libre épanouissement de sa personne dans le respect des droits d’autrui, des bonnes mœurs et de l’ordre public.
Art. 21
Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude.
Art. 22
Les arrestations et détentions illégales et arbitraires sont interdites.
Art. 23
Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sous le coup d’une loi pénale en vigueur.
Art. 24
Nul ne peut être arrêté ni inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Art. 25
Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.
Art. 26
La peine est personnelle. Nul ne peut être rendu responsable et poursuivi pour un fait non commis par lui.
Art. 27
Les règles coutumières et traditionnelles relatives à la responsabilité pénale collective sont interdites.
Art. 28
Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de manifestations sont garanties à tous.
Elles ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et des droits d’autrui et par l’impératif de sauvegarder l’unité nationale, l’ordre public et les bonnes mœurs.
La loi détermine les conditions de leur exercice.
Art. 29
La liberté syndicale est reconnue.
Tout citoyen est libre d’adhérer au syndicat de son choix.
Art. 30
Le droit de grève est reconnu.
Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Art. 31
La dissolution des associations, des partis politiques et des syndicats ne peut intervenir que dans les conditions prévues par leurs statuts ou par voie judiciaire et aussi en cas de mise en danger de l’unité nationale.
Art. 32
La Constitution garantit le droit d’opposition démocratique.
La loi détermine les droits et obligations constituant le Statut de l’opposition
Art. 33
L’accès aux emplois publics est garanti à tout Tchadien sans discrimination aucune, sous réserve des conditions propres à chaque emploi.
Chaque agent public signe à la prise de service un engagement déontologique.
Art. 34
L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme par une meilleure représentation dans les assemblées élues, les institutions et administrations publiques et privées.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par la loi.
Art. 35
L’Etat reconnait à tous les citoyens le droit au travail.
Il garantit au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses opinions, de ses croyances, de son sexe ou de sa situation matrimoniale.
Art. 36
Tout Tchadien a droit à la culture.
L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs culturelles nationales.
Art. 37
Tout citoyen a droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses œuvres intellectuelles et artistiques.
L’Etat assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production artistique et littéraire.
Art. 38
Tout citoyen a droit à l’instruction. L’enseignement public fondamental est laïc et gratuit.
L’enseignement fondamental et le service civique sont obligatoires.
L’enseignement privé est reconnu et s’exerce dans les conditions définies par la loi.
Art. 39
L’Etat assure la promotion et le développement de l’enseignement public générai, technique et professionnel,
Art. 40
L’Etat et les Collectivités Autonomes créent les conditions et les institutions qui assurent et garantissent l’éducation des enfants, la promotion du genre et des personnes handicapées.
Art. 41
La famille est la base naturelle et morale de la société.
L’Etat et les Collectivités Autonomes ont le devoir de veiller au bien-être de la famille.
Art. 42
Les parents ont le droit naturel et le devoir d’élever et d’éduquer leurs enfants. L’Etat et les Collectivités Autonomes veillent et les soutiennent dans cette tâche.
Les enfants ne peuvent être séparés de leurs parents ou de ceux qui en ont la charge que lorsque ces derniers manquent à leur devoir.
Art. 43
L’Etat et les Collectivités Autonomes créent les conditions pour l’épanouissement et le bien-être de la jeunesse.
Art. 44
L’Etat s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l’incapacité de travailler, notamment par l’institution d’organismes à caractère social.
Art. 45
La propriété privée est inviolable et sacrée.
Nul ne peut en être dépossédé que pour cause d’utilité publique dûment constatée et moyennant une juste et préalable indemnisation.
Art. 46
Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué des perquisitions que dans les cas et les formes prescrits par la loi.
Art. 47
Tout Tchadien a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national.
Art. 48
Tout Tchadien a le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire national, d’en sortir et d’y revenir.
Art. 49
Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.
Art. 50
Le droit d’asile est accordé aux ressortissants étrangers dans les conditions déterminées par la loi.
L’extradition des réfugiés politiques est interdite.
Art. 51
Toute personne a droit à un environnement sain.
Art. 52
L’Etat et les Collectivités Autonomes doivent veiller à la protection de l’environnement.
Les conditions de stockage, de manipulation et d’évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant d’activités nationales sont déterminées par la loi.
Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers sont interdits.
Chapitre 2 - Des devoirs
Art. 53
Tout citoyen est tenu de respecter la Constitution, les lois et règlements ainsi que les institutions et les symboles de la République.
Art. 54
Les biens publics sont inviolables. Toute personne doit les respecter et les protéger.
Art. 55
Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques et de réprimer les détournements, la corruption et les infractions assimilées.
Une catégorie de personnalités publiques et d’agents de l’Etat sont soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine à la prise et à la fin de fonction et prêtent serment selon la formule consacrée par les textes en vigueur.
Art. 56
La défense de la patrie et de l’intégrité du territoire national est un devoir pour tout Tchadien.
Le service militaire est obligatoire.
Les conditions d’accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.
La détention et le port d’armes de guerre sont strictement interdits aux civils sur l’ensemble du territoire national.
Art. 57
La protection de l’environnement est un devoir pour tous. L’Etat et les Collectivités Autonomes veillent à la défense et à la protection de l’environnement. Tout dommage causé à l’environnement doit faire l’objet d’une juste réparation.
Art. 58
Chaque citoyen participe en fonction de ses revenus et de sa fortune aux charges publiques.
Art. 59
Nul ne peut se prévaloir de ses croyances religieuses, ni de ses opinions philosophiques pour se soustraire à une obligation dictée par l’intérêt national.
Art. 60
L’Etat a le devoir de protéger les intérêts légitimes des ressortissants tchadiens à l’étranger.
L’Etat assure la participation des Tchadiens résidant à l’étranger à la vie de la Nation.
Art. 61
L’Etat garantit la neutralité politique des Forces Armées et de Sécurité.
Art. 62
L’Etat prend les mesures nécessaires pour intégrer les Droits de l’Homme et les libertés publiques dans les programmes d’enseignement scolaires et universitaires ainsi que dans la formation des forces de défense et de sécurité.
Art. 63
L’Etat exerce sa souveraineté entière et permanente sur toutes les richesses et les ressources naturelles nationales pour le bien-être de toute la communauté nationale.
Toutefois, il peut concéder l’exploration et l’exploitation de ces ressources naturelles à l’initiative privée.
Art. 64
L’Etat garantit la liberté d’entreprise.
