Constitution de la République du Tchad, promulguée le 04 mai 2018

La loi est votée par le Parlement dans le respect de la répartition des compétences entre l’Etat central et les Collectivités Autonomes.

La loi fixe les règles concernant :

• les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
• la promotion du genre, des jeunes et des personnes handicapées ;
• la mobilisation des ressources et des personnes dans l’intérêt de la Défense Nationale ;
• les principes fondamentaux de l’organisation des Forces de Défense et de Sécurité ainsi qu’une Charte des droits et devoirs de ses membres ;
• la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
• le Code de la famille  ;
• la procédure civile ;
• la détermination des infractions pénales ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
• la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
• le régime pénitentiaire ;
• l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
• le régime d’émission de la monnaie ;
• la création de catégories d’établissements publics ;
• les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
• les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;
• le régime électoral ;
• la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes de la Constitution ;
• les conditions d’exercice du service civique et du service militaire obligatoire ;
• l’obligation de la déclaration de patrimoine et la liste de personnes assujetties à cette obligation ;
• la formule du serment consacrée par la loi pour les catégories de personnalités et agents assujettis à cette obligation ;
• l’état de siège et l’état d’urgence.

La loi détermine les principes fondamentaux :

• de l’organisation administrative du territoire ;
• de l’organisation de l’Administration générale ;
• du Statut Général de la Fonction publique ;
• de l’organisation générale de la Défense Nationale ;
• de la libre administration des collectivités autonomes, de leurs compétences et de leurs ressources ;
• de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;
• de la Charte des partis politiques, des régimes des associations et de la presse ;
• de l’enseignement et de la recherche scientifique ;
• de la santé publique, des affaires sociales et des droits de l’enfant ;
• du régime de sécurité sociale ;
• du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ;
• du régime foncier ;
• du régime du domaine de l’Etat ;
• de la mutualité, de l’épargne et du crédit ;
• du droit du travail et du droit syndical ;
• de la culture, des arts et des sports ;
• du régime des transports et télécommunications ;
• de l’agriculture, élevage, pêche, faune, eaux et forêts.

Les dispositions du présent article peuvent être précisées et complétées par une loi organique.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets après avis de la Cour Suprême.

Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si la Cour Suprême a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès.

L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des Ministres.

Le Président de la République en informe les deux assemblées.

Leur prorogation au-delà de vingt et un jours ne peut être autorisée que par les deux Chambres réunies en congrès.

L’envoi des troupes de l’Armée Nationale Tchadienne hors du territoire national est décidé par le Président de la République.

Le Président de la République informe le Parlement de cette décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il en précise les objectifs poursuivis.

Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Président de la République soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement.

En cas de désaccord entre les deux Chambres, le vote de l’Assemblée Nationale est prépondérant.

Le Président de la République peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les matières, objet de l’autorisation, doivent être énumérées et motivées dans la demande adressée au Parlement.

Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis de la Cour Suprême.

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Les membres du Gouvernement ont accès au Parlement et à ses commissions.

Ils sont entendus à la demande d’un parlementaire ou d’une commission.

Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs.

La loi organique est une loi qui précise ou complète une ou plusieurs dispositions constitutionnelles.

Elle est votée en termes identiques par les deux Chambres sans qu’il ne soit possible de donner la prééminence à l’Assemblée Nationale.

Elle ne peut être promulguée que si la Cour Suprême, obligatoirement saisie par le Président de la République, l’a déclarée conforme à la Constitution.

Ne sont applicables aux lois organiques, les dispositions relatives à l’habilitation de légiférer accordée au Président de la République.

Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique, sociale et culturelle de l’Etat.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique et conformément aux règles de transparence et de bonne gouvernance.

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Le projet de loi de finances est déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale et du Sénat au plus tard la veille de l’ouverture de la deuxième session ordinaire.

Le Parlement dispose de cent jours au plus pour voter les projets de loi de finances.

Si, par suite d’un cas de force majeure, le Gouvernement n’a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour que le Parlement dispose, avant la fin de la session ordinaire du délai prévu à l’alinéa précédent, celle-ci est, immédiatement et de plein droit, suivie d’une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour parfaire ledit délai.

Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de cent jours prévus ci-dessus, il peut être mis en vigueur par ordonnance.

Cette ordonnance doit tenir compte des amendements votés par le Parlement et acceptés par le Gouvernement.

Si compte tenu de la procédure ci-dessus, la loi n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année budgétaire, le Gouvernement est autorisé à continuer à percevoir les recettes et exécuter à titre provisoire mois par mois, les dépenses sur la base des crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à l’exercice précédent.

La Cour des Comptes assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

Le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi organique relative à la loi de finances.

Il est, à cet effet, assisté par la Cour des Comptes qu’il charge de toute enquête et étude se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités autonomes, des administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises au contrôle de celui-ci.

Le projet de loi de règlement doit être déposé sur le Bureau des deux Chambres du Parlement un an au plus tard après l’exécution du budget.

L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.

Les projets et propositions de loi sont soumis, par le Président de la République, à la Cour Suprême, pour avis, avant d’être examinés en Conseil des Ministres.

Les projets et propositions de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés à la fois au de Bureau de l’Assemblée Nationale et à celui du Sénat.

Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée Nationale.

Les projets et propositions de loi relatifs aux compétences et aux ressources des Collectivités Autonomes sont votés par le Parlement.

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit une création ou une aggravation des dépenses publiques, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

L’irrecevabilité est prononcée par le Président de chaque Chambre.

S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu des dispositions de l’article 142 relatives à l’habilitation, le Président de la République peut opposer l’irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Président de la République et l’assemblée intéressée, la Cour Suprême, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, statue dans un délai de huit jours.

La discussion des projets et propositions de loi porte sur le texte présenté par le Président de la République ou par le Parlement.

Une assemblée saisie d’un texte voté par l’autre assemblée, délibère sur le texte qui lui est transmis.

Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen aux commissions spécialement désignées à cet effet.

Les projets et propositions de loi pour lesquels une telle demande n’a pas été faite sont envoyés à l’une des commissions permanentes.

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement.

Lorsqu’une assemblée a confié l’examen d’un projet de texte à une Commission, le Gouvernement peut, après l’ouverture des débats, s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été préalablement soumis à cette Commission.

Si le Gouvernement le demande, la chambre saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

Tout projet ou proposition de loi est successivement examinée dans les deux chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.

Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adoptée après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elle, le Gouvernement a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation par les deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption du texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’article précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat, demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, l’Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, complété le cas échéant par un ou plusieurs des amendements du Sénat.

L’ordre du jour des assemblées est fixé par la Conférence des Présidents de chaque Chambre dont la composition est déterminée par le Règlement Intérieur de celle-ci.

Un membre du Gouvernement y assiste de droit.

Le Règlement Intérieur de chaque Chambre détermine l’organisation des moyens d’information et de contrôle de l’action gouvernementale.

Le Gouvernement est tenu de fournir au Parlement toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Les moyens d’information et de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement sont :

• L’interpellation ;
• La question écrite ;
• La question orale ;
• Les questions d’actualité ;
• La commission d’enquête ;
• L’audition en commissions ;
• L’évaluation des politiques publiques.

Les moyens d’information et de contrôle de l’action gouvernementale sont exercés dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur de chaque Chambre.