Titre 8 - De la Commission Nationale des Droits de l’Homme
Art. 183
Il est institué une Commission Nationale des Droits de l’Homme.
La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) est une autorité administrative indépendante.
Art. 184
La Commission Nationale des Droits de l’Homme a pour mission de :
- formuler des avis au Gouvernement sur les questions relatives aux droits de l’Homme, y compris la condition de la femme, les droits de l’enfant et des handicapés ;
- assister le Gouvernement et les autres institutions nationales et internationales pour toutes les questions relatives aux droits de l’Homme au Tchad en conformité avec la Charte des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
- participer à la révision de la législation en vigueur et à l’élaboration de nouvelles normes relatives aux droits de l’Homme, en vue de la construction de l’Etat de droit et du renforcement de la démocratie ;
- procéder à des enquêtes, études, publications relatives aux droits de l’Homme ;
- aviser le Gouvernement sur les ratifications des instruments juridiques internationaux relatifs à la torture, au traitement inhumain et dégradant.
Art. 185
La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) est autonome quant aux choix des questions qu’elle examine par auto-saisine. La Commission est entièrement libre de ses avis qu’elle transmet au Président de la République et dont elle assure la diffusion auprès de l’opinion publique.
Art. 186
Les règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que la composition de la Commission Nationale des Droits de l’Homme sont déterminées par la loi.
