Titre 10 - De la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel
Art. 191
Il est institué une Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel (HAMA).
La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel est une autorité administrative indépendante.
Art. 192
La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel est composée de neuf membres nommés par décret du Président de la République.
Ils sont désignés de la manière suivante :
- deux personnalités par le Président de la République ;
- une personnalité par le Président du Sénat ;
- une personnalité par le Président de l’Assemblée Nationale ;
- trois professionnels de la communication audiovisuelle et de la presse désignés par leurs pairs ;
- un magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
- une personnalité du monde de la culture, des arts et lettres désignée par ses pairs.
Art. 193
La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel élit son Bureau parmi ses membres.
Art. 194
La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel :
- veille au respect des règles déontologiques et de la législation en matière d’information et de communication ;
- régule l’accès et l’exercice de la profession de journaliste ;
- garantit la liberté de la presse et l’expression pluraliste des opinions dans le cadre du respect des valeurs culturelles nationales, de l’ordre public et de la vie privée des citoyens ;
- régule les rapports de communication entre les pouvoirs publics, les organes d’information et le public ;
- assure aux partis politiques l’égal accès aux média publics ;
- garantit aux associations l’accès équitable aux média public ;
- donne des avis techniques, des recommandations sur les questions touchant au domaine de l’information.
Art. 195
Les autres attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel sont précisés par une loi.
