Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret précise les dispositions de la loi portant statut de Zone Franche de Transformation pour l’Exportation.
Art. 2
Au sens du présent décret on entend par :
- Zone Franche de Transformation pour l’Exportation : une zone physiquement délimitée, clôturée, aménagée, pouvant contenir des bâtiments industriels et équipée d’infrastructures de services, mise à la disposition des Entreprises de la Zone Franche.
- Promoteur de zone : une personne physique ou morale, ayant aménagé et équipé une parcelle de terrain de sa propriété ou prise en location, et qui exploite ce terrain comme Zone Franche Industrielle après autorisation des autorités compétentes.
- Entreprise de Zone Franche : une entreprise agréée au régime du statut de Zone Franche et qui est installée dans une zone franche telle que définie plus haut.
- Entreprise franche : une entreprise agréée au statut de Zone Franche de Transformation pour l’Exportation et qui n’est pas installée à l’intérieur d’une Zone Franche délimitée.
- Véhicules utilitaires : les véhicules automobiles de transport de personnes, de marchandises et les autobus pour le transport du personnel d’au moins 9 places. En sont exclues les voitures de tourisme.
- Secteur public : les entreprises publiques et para-publiques.
- Secteur privé : toute personne physique, ou toute personne morale qui n’est pas du secteur public.
- Transactions bancaires : toutes opérations bancaires, notamment dépôts, prêts, emprunts, crédits sous toutes formes, garanties et cautionnements, transferts et fonds, ainsi que tous services directement ou indirectement liés à ces opérations.
- Guichet unique : le bureau qui s’occupe de toutes les formalités administratives de publicité et d’actes consulaires nécessaires à l’établissement régulier de personne physique et morale sollicitant le bénéfice des avantages de la Zone Franche.
- Requalification : l’autorisation accordée au promoteur de zones pour démarrer les travaux d’aménagement.
