Chapitre 13 - Régime douanier et fiscal des entreprises franches
Art. 65
Les Entreprises Franches sont rattachées à un bureau de Douanes de plein exercice désigné par le Directeur Général des Douanes.
La conduite et la mise en douanes se font suivant la procédure ordinaire.
L’Administration des Douanes peut exiger d’escorter gratuitement les marchandises du bureau de dédouanement jusqu’à l’usine.
Art. 66
Aucune entreprise bénéficiant d’un régime de faveur ne peut prétendre aux exonérations prévues en matière d’impôts sur les sociétés et sur les dividendes au- delà d’une période de dix ans commençant à courir de la date d’octroi des premiers avantages.
Art. 67Abrogé
Article abrogé.
NB - Voir l’article 150 du Code général des impôts
Art. 68
Les dividendes distribués par une entreprise de Zone Franche sont exonérés de l’impôt sur les revenus des personnes physiques pendant les dix premières années, lorsque le bénéficiaire n’est pas de nationalité togolaise.
