Chapitre 10 - Déclaration de marchandises en zone franche
Art. 52
Toute marchandise destinée à la Zone Franche doit faire l’objet d’une déclaration en détail Modèle.
Art. 53
L’Administration des Douanes peut, pour accélérer le dédouanement, procéder à la vérification physique des marchandises dans l’usine.
Art. 54
Les exonérations de droits et taxes prévues à l’article 19 de la loi comprennent également la taxe de péage.
Art. 55
les produits étrangers, pris sous un régime suspensif, pour la Zone Franche sont considérés comme une réexportation. La réexportation sera exonérée de la taxe spéciale de réexportation.
