Chapitre 12 - Importations par le territoire national
Art. 59
Les produits obtenus dans la Zone Franche à partir des matières premières locales ou originaires des Etats Membres de la CEDEAO ne sont soumis qu’à la Taxe Générale sur les Affaires (TGA) au taux correspondant à leur catégorie, à l’exclusion de tous autres droits et taxes douanières lors de l’importation de la Zone Franche par le territoire douanier.
Art. 60
Les dispositions décrites à l’article précédent s’appliquent aux produits obtenus dans la Zone Franche par la mise en œuvre de matières premières locales ou communautaires qui représentent au moins 60 % en quantité ou 40 % en valeur de l’ensemble des matières premières utilisées.
Art. 61
Les produits obtenus à partir des matières dont le pourcentage est inférieur à 60 % en quantité ou à 40 % en valeur de l’ensemble des matières premières utilisées sont dédouanés à leur position tarifaire et non à celle des matières constitutives.
La valeur à prendre en considération pour la taxation est le coût de la production.
Ces produits sont assujettis à tous les droits et taxes en vigueur sur le territoire douanier.
Art. 62
Les produits mis en libre pratique et pris sur le territoire douanier pour la Zone Franche bénéficient du remboursement des droits et taxes acquittés lorsque le montant des droits et taxes s’élève au minimum à 100.000 FCFA. Une déclaration d’exportation est également exigée à cet effet.
Les modalités de remboursement sont déterminées par Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 63
Lorsque l’autorisation prévue à l’article 26 de la loi est obtenue, l’Entreprise de la Zone Franche devra s’adresser à une Société régulièrement installée sur le territoire douanier pour vendre les marchandises venant de la Zone Franche aux consommateurs.
Art. 64
Si l’autorisation d’importation est accordée pour un produit qui est aussi fabriqué par un industriel installé sur le territoire douanier, l’importation de ce produit de la Zone Franche sera soumise aux droits et taxes prévus dans le tarif officiel des Douanes majoré d’un taux d’ajustement fixé par l’arrêté inter- ministériel accordant l’autorisation d’importation.
