Chapitre 5 - Obligations des entreprises agréées
Art. 30
Les Entreprises des Zones Franches et les Entreprises Franches doivent se conformer au respect strict des obligations suivantes :
- se livrer uniquement au type d’activité ou de production spécifiée dans le certificat d’entreprise exportatrice ;
- stocker les matières premières, pièces de rechange, produits consommables et produits finis dans des locaux implantés dans la zone, et d’accès facile au contrôle ;
- informer le personnel des autorités compétentes installées dans la zone des réceptions de marchandises, aux fins d’examen et de contrôle ;
- destiner les marchandises et matières premières uniquement aux fins définies dans le certificat d’entreprise exportatrice ;
- établir les documents d’informations statistiques sur les activités de l’entreprise et mettre ces documents à la disposition de la Société d’Administration des Zones Franches ;
- faciliter les inspections et contrôles périodiques des autorités compétentes dans les usines.
Ces inspections et contrôles visent :
- la protection de l’environnement contre la pollution et la protection de l’industrie contre les accidents et les nuisances ;
- le respect par les entreprises agréées des programmes de production approuvés par la Société d’Administration de Zones Franches ;
- la protection du marché national contre l’afflux de produits non autorisés.
