Chapitre 2 - La société d’administration de zones franches
Art. 3
La Société d’Administration de Zones Franches de Transformation pour l’Exportation sera créée par décret sous la forme d’une Société d’Economie Mixte de droit togolais dont le capital est souscrit par l’Etat, des organismes publics ou para- publics et des personnes physiques ou morales privées telles que les entreprises industrielles et commerciales, les entreprises de service, notamment les Institutions financières, les compagnies d’assurance, de navigation maritime ou aérienne, les promoteurs de zones ou des compagnies consulaires comme les Chambres de Commerce et d’Industrie.
La répartition de ce capital est de 1/3 pour le secteur public et de 2/3 pour le secteur privé.
Art. 4
Le Conseil d’Administration de la Société d’Administration de Zones Franches est composé de 9 membres dont 3 du secteur public représentant les Ministères de l’Economie et des Finances, de l’Industrie et des Sociétés d’Etat et du Commerce et des Transports.
Art. 5
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable.
Art. 6
Le Président du Conseil d’Administration est élu parmi les administrateurs représentants les actionnaires privés à la majorité simple des membres présents et représentés.
Art. 7
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que lorsque six Administrateurs sont présents et représentés et dont deux au moins représentent l’Etat et quatre les actionnaires privés.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.
Art. 8
La Société d’Administration fonctionnera comme guichet unique en fournissant des informations aux promoteurs et aux personnes physiques et morales dans les phases de création et d’exploitation de leurs entreprises.
Elle exerce notamment :
- le contrôle, l’inspection, la supervision de zones ou d’entreprises agréées au statut de Zone Franche ;
- la certification de la conformité des installations des zones et des entreprises, aux normes de sécurité et de sauvegarde de l’environnement ;
- la réalisation des voies d’accès et la clôture des terrains destinés à accueillir les zones franches, la réalisation des infrastructures de base jusqu’au périmètre des zones en relation avec les départements techniques compétents.
Elle assure également en rapport avec les organismes du secteur public ou privé l’accomplissement de toutes les formalités permettant :
- la constitution régulière, l’enregistrement ou l’immatriculation de société ;
- l’obtention de permis de construire, ou de toute autre autorisation directement liée aux activités de Zone Franche Industrielle ;
- la réception et la mise en place du matériel d’équipement ;
- l’obtention du permis de séjour pour le personnel expatrié ;
- toutes autres activités jugées nécessaires au bon fonctionnement des Zones Franches industrielles.
Art. 9
La Société d’Administration de Zones Franches procède par voie de conciliation au règlement des contentieux individuels et collectifs intervenus dans les zones franches.
Art. 10
Le Comité Permanent d’Agrément des Entreprises Exportatrices constitué au sein du Conseil d’Administration de la Société d’Administration de Zones Franches est chargé d’instruire et d’émettre un avis technique sur les projets, d’étudier les demandes d’écoulement sur le territoire douanier des biens et services produits par les entreprises admises au statut de Zone Franche, l’autorisation à cet effet étant accordée après avis de ce Comité.
Il est également chargé :
- d’assurer la liaison entre les services publics ou parapublics, les organes de promotion industrielle et la Société d’Administration de Zones Franches en facilitant la circulation des informations entre ces différents organes ;
- de veiller à une bonne coordination des activités entre les différentes commissions qui pourraient être créées au niveau de la Société d’Administration de Zones Franches ;
- de réaliser ou faire réaliser toutes études ou enquêtes jugées nécessaires au développement des activités des Zones Franches Industrielles, ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité des services fournis aux Zones Franches.
Art. 11
La Société d’Administration de Zones Franches est dotée d’un fonds qui sert :
- à financer ses programmes d’investissement, de formation et de perfectionnement ;
- et à améliorer l’efficacité des services rendus aux zones et aux entreprises agréées.
Ce fonds est alimenté par :
- le capital libéré par les actionnaires ;
- les contributions volontaires ;
- les redevances perçues sur les entreprises agréées au statut de Zone Franche ;
- les ressources provenant des transactions immobilières ;
- les produits des redevances perçues à l’occasion des services rendus dans le cadre de ses attributions ;
- les subventions éventuelles de l’Etat ou d’organisme d’aide au développement ou d’assistance financier et technique ;
- toutes autres ressources qui pourraient être mises à la disposition de la Société.
