Décret n° 90-040 du 4 avril 1990 pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation

La Société d’Administration de Zones Franches peut acquérir ou obtenir à bail des terrains de personne morale de droit public ou de personne physique ou morale de droit privé et les viabiliser en vue de la création de zone franche.

Les promoteurs de zones pour leur part peuvent destiner à la création de zone franche, des terrains dont ils sont propriétaires, ou sur lesquels ils ont un droit de jouissance.

Tout promoteur de zone franche est soumis à un agrément au même titre que les entreprises exportatrices.

Il doit soumettre une demande de pré qualification de sa zone à la Société d’Administration de Zones Franches.

Cette demande devra comporter :

• les informations sur le promoteur ;
• les plans d’aménagement de la zone choisie et les plans de construction des bâtiments industriels et des bureaux ;
• la localisation des différentes industries en fonction de leur secteur d’activité, de leur degré de nuisance et de contraintes physiques et climatiques du site ;
• le découpage parcellaire à l’intérieur de la zone ainsi définie ;
• les accès, la voirie et les dessertes en réseaux divers (eau, électricité, téléphone, assainissement).

Les plans, seront en outre nécessairement accompagnés d’un règlement d’urbanisme qui définit :

• la nature de l’occupation du sol (types d’occupation ou d’utilisation interdits ou soumis à des conditions spéciales) ;
• les conditions de l’occupation du sol ;
• les possibilités maximales d’utilisation du sol ;
• le titre de propriété ou de jouissance ;
• les moyens de financement ;
• la description des services prévus pour les usagers de la zone ;
• l’échéancier de réalisation des investissements initiaux ;
• le programme d’entretien des ouvrages.

Ces plans d’aménagement sont conçus à l’échelle de 1/1000 et doivent, avant d’être réputés exécutables, avoir obtenu l’avis favorable de la Société d’Administration de Zones Franches. Cet avis est donné dans un dé lai de 30 jours à compter de la date de dépôt.

Les bâtiments respecteront les normes togolaises ou toutes autres normes internationales reconnues par la Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Les plans d’aménagement et les projets de construction sont conçus par les urbanistes et les architectes conformément aux textes en vigueur.

L’agrément de pré-qualification est accordé dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier.

Le promoteur qui obtient cet agrément bénéficie du statut de Zone Franche.

En cas de rejet du dossier d’agrément pour insuffisance d’information, le requérant pourra représenter un dossier complet intégrant les informations complémentaires demandées ; l’agrément lui sera accordé dans les mêmes délais que précédemment.

En cas de rejet définitif de la demande pour non conformité aux conditions d’agrément, notification sera faite au requérant.

Le Promoteur de zone dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de l’agrément de pré qualification pour démarrer les travaux.

Passé le délai ci-dessus et en l’absence de toutes justifications recevables, l’agrément pourra lui être retiré.

La réalisation des travaux s’effectue sous le contrôle de la Société d’Administration de Zones Franches.

A cet effet, le promoteur lui adresse tous les 3 mois un rapport sur l’état d’avancement des travaux.

La Société d’Administration de Zones Franches délivre à la fin des travaux de viabilisation et d’aménagement un certificat dit certificat de conformité dans un délai de 15 jours et présente dans le même délai une demande de création de zone franche avec avis favorable au Ministre chargé de l’Industrie.

Le Promoteur dont la zone est déclarée zone franche assume les obligations suivantes :

• promouvoir les activités autorisées dans la zone, en fournissant les informations nécessaires aux opérateurs économiques et aux investisseurs potentiels ;
• donner à bail ou céder en vente ou en location-vente aux entreprises agréées, comme exportatrices, des parcelles de terrain aménagé ou des locaux ou bâtiments industriels en vue de la réalisation de leur programme de production ;
• entreprendre à l’intérieur de la zone ou sous-traiter à des sociétés spécialisées, les aménagements nécessaires et la mise en place des infrastructures et des bâtiments permettant le bon fonctionnement des activités de la zone dont il est le promoteur ;
• assurer, aux entreprises de zone franche en coordination avec les services techniques ou organismes compétents, les fournitures régulières de l’eau, de l’énergie, des services de télécommunications ;
• fournir les autorisations requises, assurer le contrôle et la gestion des activités de la zone sous son autorité, et coordonner à l’intérieur de la zone, l’entretien des infrastructures (routes, canalisations d’eau, voirie intérieure, électricité, télécommunications), des bâtiments industriels, des bureaux, des postes de chargement, de déchargement et de contrôle des marchandises ;
• autoriser, si nécessaire, l’installation dans sa zone, d’unités exerçant des activités complémentaires à celles des entreprises établies dans la zone ;
• s’assurer que les Entrepreneurs opérant dans la Zone Franche collaborent avec les services des douanes et de police ;
• entreprendre toutes autres activités autorisées et permettant une bonne exploitation des parcs industriels.

Le Promoteur de l’Entreprise Franche doit soumettre à la Société d’Administration de Zones Franches le plan de construction de son usine avant le commencement des travaux.

Le territoire de l’Entreprise Franche sera entouré de clôture d’une hauteur minimum de 2,50 m difficile à escalader, et le bâtiment sera situé à trois mètres de la clôture.

Dans l’Entreprise Franche, le promoteur doit réserver un local pour abriter les agents des douanes dans l’exercice de leur fonction.

Les Entreprises Franches sont soumises au versement à la Société d’Administration de Zones Franches pour le compte de l’Administration des Douanes, d’une contribution égale au salaire annuel d’un agent des Douanes en plus de la redevance prévue par l’article 15 de la Loi. Le montant de cette contribution sera déterminé par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé de l’Industrie.