Décret n° 90-040 du 4 avril 1990 pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation

Signé le: 4 avr. 1990
Journal officiel: n° 1990-07-ter
Identifiant: TGO-D-1990-40

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Note de tête du document

Décret n° 90/40 du 4 avril 1990 pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°1989-14 du 18 sept. 1989

Cité par

Décret n° 1994-11, art. 2, 9vise l'article 11
Décret n° 2006-58, art. 10vise les articles 8, 14, 16, 30

Chapitre 11 - Exportation de la zone franche

Art. 56

Les marchandises destinées à l’exportation doivent être présentées au bureau des Douanes de la Zone Franche accompagnées d’un manifeste d’exportation pour les formalités douanières. Le Port Autonome pour le transport maritime et pour le transport aérien, la Société de handling désignée à cet effet sont responsables de l’acheminement des marchandises jusqu’à l’embarquement au Port ou à l’Aéroport.

Pour toutes les exportations par voie terrestre, après formalités au bureau des Douanes de la Zone Franche, le transporteur doit prendre la route légale conduisant au bureau frontière de sortie.

Art. 57

Les Entreprises Franches font leurs formalités d’exportation au bureau de Douanes de domiciliation.

Art. 58

Les entreprises industrielles installées dans la Zone Franche tiennent une comptabilité matière soumise à vérification de l’Administration des Douanes.