Chapitre 4 - Modalités et procédures d’agrément des entreprises
Art. 25
Toute requête d’agrément au statut de Zone Franche de Transformation pour l’Exportation est présentée suivant un modèle établi par la Société d’Administration de Zones Franches.
Art. 26
Le dossier de requête en cinq exemplaires est déposé auprès du Secrétariat de la Société d’Administration des Zones Franches qui délivre récépissé de dépôt au requérant. Le dossier doit contenir :
- la présentation du projet ;
- l’indication du site ;
- des informations sur la Société d’exploitation ;
- les références bancaires du promoteur, des principaux actionnaires et de la Société-mère ;
- le niveau de la production et des indications sur les marchés à approvisionner ;
- le volume des investissements à réaliser ainsi que le mode de financement ;
- le niveau de la main-d’œuvre avec les différentes catégories d’emplois ;
- compte d’exploitation prévisionnelle sur 5 ans.
Art. 27
La Société d’Administration transmet le dossier avec son avis motivé au Ministre chargé de l’Industrie en vue de la délivrance du certificat provisoire dans le délai prescrit par la Loi.
Tout dossier rejeté pour insuffisance d’information ou défaut de pièce peut être représenté après régularisation.
Art. 28
Le délai de 30 jours prévu à l’article 18 de la loi pour la confirmation s’entend à compter de la date de délivrance du certificat provisoire d’agrément.
Un certificat d’Entreprise Exportatrice est alors délivré à la Société par le Ministre de l’Industrie.
Art. 29
La Société dispose d’un délai maximum de 6 mois pour démarrer ses activités. Ce délai est renouvelable une fois à l’appréciation de la Société d’Administration de Zones Franches. Le refus de renouvellement entraîne le retrait de l’agrément.
La Société d’Administration de Zones Franches est chargée de suivre la réalisation des travaux d’implantation. Elle reçoit à cet effet de l’Entreprise Exportatrice tous les trois mois un rapport sur l’état d’avancement des travaux.
