Chapitre 7 - Régime de l’emploi et de la main-d’œuvre
Art. 32
La Société d’Administration de Zones Franches veillera à ce que la priorité des emplois soit réservée à niveau de qualification égale aux nationaux Togolais.
Art. 33
Les dispositions réglementaires relatives au contrat de travail, au salaire, au contrat d’apprentissage, à l’hygiène et à la sécurité, aux économats et œuvres sociales d’entreprises ainsi qu’aux services médicaux du travail prévues par le Code du travail s’appliquent aux entreprises bénéficiaires du régime de la Zone Franche.
Art. 34
Les conditions de travail se négocient librement entre employeur et employés sous réserve du respect des droits des travailleurs internationalement reconnus.
Art. 35
Les entreprises bénéficiaires du régime de Zone Franche ne sont pas soumises aux procédures et formalité ci- dessous prévues par le Code du travail :
- procédures et formalité de recrutement et de licenciement individuel et collectif ;
- procédure d’arbitrage et de règlement des contentieux individuels et collectifs du travail ;
- le système de classification des catégories professionnelles.
Art. 36
L’employeur est tenu d’affilier son personnel à une caisse d’assurance sociale. Il justifiera à toute réquisition de la Société d’Administration de Zones Franches du paiement régulier des primes.
Art. 37
Tout différend de travail né dans une entreprise de Zone Franche est soumis à un règlement à l’amiable, entre les parties.
Si le différend persiste la partie la plus diligente saisit la Société d’Administration de Zones Franches en vue d’un règlement définitif.
Art. 38
Il est fait obligation à tout travailleur de nationalité étrangère d’avoir un visa de contrat de travail et un permis de séjour pour exercer régulièrement un emploi dans une entreprise de Zone Franche.
Les demandes de visa du contrat de travail et de permis de séjour sont reçues au Guichet Unique de la Société d’Administration de Zones Franches qui délivre le visa et le permis au travailleur de nationalité étrangère candidat à un emploi dans une entreprise de Zone Franche.
La Société d’Administration de Zones Franches peut requérir du demandeur tous renseignements nécessaires à la décision d’octroi du visa et du permis.
La Société d’Administration de Zones Franches délivre le visa du contrat de travail et le permis de séjour jusqu’à l’issue de la 5è année à partir de laquelle l’entreprise ne reçoit plus que 20 % au plus de travailleurs de nationalité étrangère des effectifs globaux et par catégorie professionnelle.
Art. 39
Les entreprises bénéficiaires du régime de la Zone Franche fournissent à la Société d’Administration de Zones Franches une liste indiquant :
Les noms, la nationalité, les qualifications, postes et rémunération totale de leur personnel. Elles signalent toute modification intervenue.
